RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 mars 1999, n° 97-14.548

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre civile section civile) 1997-03-06

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile section civile), au profit de Mme Y... épouse X...,

défenderesse à la cassation ;

Mme X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Le demandeur au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 6 mars 1997), que M. X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article du Code civil, et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen du pourvoi principal

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, que d'une part, le juge ne peut retenir à la charge de l'un des époux un grief que l'autre époux n'aurait pas expressément invoqué à l'appui de sa demande en divorce ; qu'en retenant que l'enregistrement par M. X... d'un message d'amour destiné à une tierce personne constituait un comportement injurieux pour l'épouse qui, sans avoir invoqué le grief d'injure, reprochait uniquement à son conjoint une relation adultère déduite de l'enregistrement litigieux, la cour d'appel a violé les articles du Code civil et du Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, en omettant de répondre aux conclusions de M. X... qui déniait formellement être l'auteur de l'enregistrement du message d'amour qui lui était reproché et qui lui paraissait être un montage de son épouse, l'arrêt a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, qu'après avoir relevé que Mme X... reprochait à son époux d'avoir entretenu des relations extra-conjugales et de s'être désintéressé d'elle, c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel a estimé que le comportement révélé par l'enregistrement litigieux, dont elle a constaté qu'il avait été obtenu sans fraude ni violence, répondant ainsi aux conclusions, constituait une faute au sens de l'article du Code civil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen du pourvoi principal

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une rente mensuelle d'un certain montant à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que pour déterminer le montant de la prestation compensatoire, le juge doit prendre en compte la situation présente des époux et l'évolution de cette situation dans un avenir prévisible ; qu'en se fondant pour condamner M. X... à payer à sa femme une rente mensuelle de 5 500 francs, sur les seuls ressources et besoins actuels des époux, sans prendre en compte l'évolution de la situation des époux dans un avenir prévisible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu, qu'ayant constaté que l'état de santé de Mme X..., âgée de 44 ans, lui interdisait de travailler et que M. X... exerçait la profession de chef de clientèle à EDF-GDF, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir l'absence de précarité de l'emploi du mari et l'absence de perspectives professionnelles de la femme, a légalement justifié sa décision ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi incident

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la réserve faite du cas où le demandeur à l'indemnité se prévaut expressément de l'article du Code civil, les juges du fond doivent rechercher si les faits invoqués tant à l'appui de la demande en divorce qu'à l'appui de la demande en dommages-intérêts ne justifient pas l'octroi d'une réparation au regard de l'article du Code civil ; qu'en omettant de procéder à cette recherche pour déterminer si le comportement injurieux de M. X..., tel que retenu à l'appui de la demande en divorce, ne justifiait pas l'octroi d'une indemnité, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est par une interprétation exempte de dénaturation des conclusions de Mme X..., que la cour d'appel a estimé qu'elle n'était saisie de la demande de dommages et intérêts de Mme X... que sur le seul fondement de l'article du Code civil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code civil 242

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.