CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 1999, n° 97-19.231

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence 1997-06-27

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 juin 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, déboute la société Tena et Butty de sa demande ;

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Cotisations
  • Assiette
  • Exclusion de la contribution patronale
  • Cotisation de l'assurance
  • Chômage
  • Application à un gérant minoritaire non salarié (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Drôme, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence, au profit de la société Tena et Butty, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'URSSAF de la Drôme, de la SCP Gatineau, avocat de la société Tena et Butty, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , alinéa 4, alors en vigueur, et , alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, selon ces textes, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées aux assurés ressortissant du régime général de sécurité sociale sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré pour une fraction n'excédant pas 85% du plafond de sécurité sociale ;

Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1992 à 1994, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société à responsabilité limitée Tena et Butty les cotisations versées par celle-ci à un régime d'assurance chômage au profit de deux gérants non majoritaires ;

Attendu que, pour annuler le redressement, le jugement attaqué retient que les dispositions de l'article D 242-1 précité, applicables à tous les assurés ressortissant du régime général de sécurité sociale, ne sont pas limitées aux seules prestations définies par le Code de la sécurité sociale, et que la couverture du risque de chômage constitue une prestation de prévoyance ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les gérants minoritaires non salariés, bien qu'affiliés au régime général de sécurité sociale en application de l'article , , du Code de la sécurité sociale, ne bénéficiaient pas du régime d'assurance chômage prévu par les articles et suivants du Code du travail, et que, dès lors, la prise en charge par la société des cotisations de l'assurance chômage qu'ils avaient souscrite ne constituait pas une contribution au financement de prestations complémentaires de prévoyance au sens de l'article du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 juin 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble ;

Condamne la société Tena et Butty aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, déboute la société Tena et Butty de sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L242-1 al. 4, L311-3-11, R242-1
  • Code du travail L351-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.