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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 23 mars 1999, n° 96-13.830

Décision attaquée : tribunal d'instance de Metz 1996-02-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Banque
  • Compte
  • Courant
  • Découvert
  • Remboursement mensuel d'un prêt de la banque
  • Emission d'un chèque à l'échéance impayée et escompte
  • Rupture de l'autorisation de crédit en résultant

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne Lorraine-Nord, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1996 par le tribunal d'instance de Metz, au profit :

1 / de M. Christophe X...,

2 / de M. Claude X...,

demeurant tous deux ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caisse d'épargne Lorraine-Nord, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, que la Caisse d'épargne Lorraine-Nord a consenti un prêt à M. Christophe X..., son père se portant caution ; qu'il était convenu que pour le remboursement un prélèvement serait exécuté sur le compte de l'emprunteur le 5 de chaque mois ; que plusieurs fois, à la date ainsi convenue, le compte est resté débiteur, le montant à prélever ne donnant lieu qu'à la remise, le jour même, d'un chèque du montant à débiter ; que la Caisse, estimant que ces remises ne valaient pas paiements aux échéances prévues, a prétendu à la résolution du prêt, à son remboursement anticipé et à la perception de divers frais ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la Caisse d'épargne fait grief au jugement du rejet de ses prétentions, alors que la remise d'un chèque n'emporte pas novation et ne libère pas le débiteur ; qu'il n'y a paiement qu'à la date de l'encaissement ; qu'ainsi la remise d'un chèque au jour même de l'échéance d'un prélèvement automatique ne peut valoir paiement à bonne date ; qu'en affirmant le contraire, le Tribunal a violé les dispositions de l'article 62 du décret-loi du 30 octobre 1935 ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le jugement relève que la Caisse a, à chaque échéance pendant plusieurs mois, consenti un escompte des chèques remis pour alimenter le compte sur lequel le prélèvement était prévu ; qu'il en résulte que la rupture de cette autorisation de crédit ne pouvait intervenir brutalement, sauf en cas de dépassement des montants antérieurement consentis, ce qui n'est pas dans le débat ; que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse d'épargne Lorraine-Nord aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code civil 1147
  • Décret-loi 1935-10-30

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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