CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 23 mars 1999, n° 97-12.914

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris, 1996-12-12

En bref

Sommaire

Il résulte des articles , alinéa 2, , alinéa 2, du Livre des procédures fiscales et B du Code général des impôts que le service territorialement compétent pour les contestations relatives à la valeur vénale réelle des biens immobiliers est, quel que soit le lieu de l'imposition, celui de la situation desdits biens.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ;

Sur le moyen

Vu les articles , alinéa 2, , alinéa 2, du Livre des procédures fiscales et B du Code général des impôts ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que le service territorialement compétent pour les contestations relatives à la valeur vénale réelle des biens immobiliers est, quel que soit le lieu de l'imposition, celui de la situation desdits biens ;

Attendu, selon le jugement déféré, que, par acte passé le 8 mars 1990 en l'étude d'un notaire sise à Rebais (Seine-et-Marne), M. X... a consenti à ses enfants, les consorts X..., une donation-partage de biens immobiliers à Paris, boulevard du Montparnasse ; que les donataires ont fait l'objet d'un redressement de la valeur des biens, portée en l'acte, redressement qui leur a été notifié par un agent du Centre des impôts du 6e arrondissement de Paris ; qu'ils ont demandé l'annulation de ces redressements ;

Attendu que, pour accueillir leur moyen tiré de l'incompétence territoriale de l'auteur des redressements, le Tribunal, se fondant sur l'alinéa 1er de l'article du Livre des procédures fiscales donnant compétence aux fonctionnaires du lieu de l'imposition, énonce qu'en l'espèce ce lieu est déterminé par le siège de l'étude notariale, ce qui exclut la compétence des agents de la situation des immeubles dont la valeur est en litige ;

Attendu qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 décembre 1996, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nanterre.

Textes appliqués

  • Code général des impôts 1653 B
  • Livre des procédures fiscales R190-1 al. 2, R202-1 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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