En bref
- Décision
Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;
- Thèmes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Décision ne mettant pas fin à l'instance (non)
- Arrêt statuant sur une exception d'incompétence et renvoyant l'affaire devant une autre cour d'appel
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'association Le Front National, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de M. Michel X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Pradon, avocat de l'association Le Front National, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BTexte
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avis donné aux parties
CMotivation
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
DTexte
Attendu que l'arrêt attaqué retient que l'exception d'incompétence territoriale soulevée par M. X... sur la demande en paiement formée contre lui par l'association Le Front National est fondée, que le jugement qui est déféré par la voie de l'appel doit être infirmé du chef de la compétence territoriale et, se borne à renvoyer l'affaire devant la cour d'appel de Douai en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Que, dès lors, à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt qui ne mettait pas fin à l'instance n'est pas recevable ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne l'association Le Front National aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 607 et 608
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.