CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 mars 1999, n° 97-12.911

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section A) 1996-12-10

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la société Diac ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Annick Y..., épouse X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de la société Diac, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Mme Borra, M. Séné, Mmes Lardet, Bezombes, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de Mme Y..., épouse X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Diac, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , , et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la procédure de relevé de forclusion résultant de l'expiration du délai imparti pour interjeter appel est inapplicable en cas d'irrégularité de la signification du jugement ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a, le 15 mars 1994, interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire, rendu par un tribunal de commerce au profit de la société Diac et signifié sous forme de procès-verbal de recherche le 4 août 1992 ; que la société Diac a soulevé l'irrecevabilité de l'appel pour absence de relevé de forclusion ;

que Mme X... a excipé de la nullité de la signification ;

Attendu que, pour rejeter cette exception de nullité et déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt attaqué relève que le procès-verbal de recherche dressé par l'huissier de justice ne comportait qu'une mention très générale ne faisant état d'aucune recherche précise et circonstanciée et que la signification du jugement s'en trouvait irrégulière ; que l'arrêt retient, cependant, qu'ayant eu connaissance du jugement par la délivrance du commandement de payer du 18 novembre 1992 et que s'étant abstenue de demander le relevé de forclusion prévu par l'article du nouveau Code de procédure civile, Mme X... a négligé de faire utilement appel et n'a pas subi de grief du fait de l'irrégularité de la signification ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que, faute de signification régulière du jugement pour faire courir le délai d'appel, la procédure de relevé de forclusion ne pouvait être utilisée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Diac aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la société Diac ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 540, 654, 659 et 693

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.