En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à Y... Bernard la somme de 12 000 francs ;
- Thèmes
- Compensation
- Compensation judiciaire
- Exception
- Caractère alimentaire d'une des créances
- Cas d'une prestation compensatoire
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Claude Z..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1996 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre B), au profit de Mme Claudette X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe
Attendu que M. Z..., à l'encontre duquel Mme X... a fait pratiquer une saisie des rémunérations, fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 28 octobre 1996) d'avoir écarté sa demande tendant à la compensation judiciaire de créances réciproques et autorisé la saisie ;
CMotivation
Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que le caractère alimentaire de la prestation compensatoire allouée à Mme X... faisait obstacle à la compensation judiciaire, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifiée sa décision ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à Y... Bernard la somme de 12 000 francs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Textes appliqués
- Code civil 1293-3°
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.