CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 6 avril 1999, n° 95-15.378

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1995-03-29

En bref

Sommaire

Une cour d'appel ne peut condamner une personne au paiement des soldes de comptes ouverts par elle en qualité de syndic de copropriété au motif qu'elle a cessé ses fonctions ou qu'elle a donné mainlevée d'une garantie concédée pour une activité générale, sans rechercher si ces comptes n'avaient pas été ouverts par cette personne non à titre personnel mais en sa qualité de mandataire du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires désignés dans les intitulés.

Thèmes
  • Mandat
  • Mandataire
  • Responsabilité
  • Syndic de copropriété
  • Compte bancaire ouvert en cette qualité
  • Paiement du solde
  • Condamnation
  • Condition
  • Banque
  • Compte
  • Copropriété
  • Syndic

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Vu l'article du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque française du commerce extérieur a poursuivi M. X... en paiement des soldes de deux comptes ouverts par lui en sa qualité de syndic de copropriétés sous les intitulés " X.../Mansat " et " X.../syndicat des copropriétaires du ... " ;

Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que M. X... ne saurait opposer valablement une cessation de ses fonctions, même signalée à la banque, pour refuser d'apurer un compte, pas plus qu'une mainlevée de garantie concédée pour une activité générale qui ne saurait valoir renonciation à l'apurement de comptes distincts ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si les comptes n'avaient pas été ouverts par M. X..., non pas à titre personnel, mais en sa qualité de mandataire du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires désignés dans les intitulés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Textes appliqués

  • Code civil 1998

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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