En bref
- Sommaire
Une cour d'appel ne peut condamner une personne au paiement des soldes de comptes ouverts par elle en qualité de syndic de copropriété au motif qu'elle a cessé ses fonctions ou qu'elle a donné mainlevée d'une garantie concédée pour une activité générale, sans rechercher si ces comptes n'avaient pas été ouverts par cette personne non à titre personnel mais en sa qualité de mandataire du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires désignés dans les intitulés.
- Thèmes
- Mandat
- Mandataire
- Responsabilité
- Syndic de copropriété
- Compte bancaire ouvert en cette qualité
- Paiement du solde
- Condamnation
- Condition
- Banque
- Compte
- Copropriété
- Syndic
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Vu l'article du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque française du commerce extérieur a poursuivi M. X... en paiement des soldes de deux comptes ouverts par lui en sa qualité de syndic de copropriétés sous les intitulés " X.../Mansat " et " X.../syndicat des copropriétaires du ... " ;
Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que M. X... ne saurait opposer valablement une cessation de ses fonctions, même signalée à la banque, pour refuser d'apurer un compte, pas plus qu'une mainlevée de garantie concédée pour une activité générale qui ne saurait valoir renonciation à l'apurement de comptes distincts ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si les comptes n'avaient pas été ouverts par M. X..., non pas à titre personnel, mais en sa qualité de mandataire du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires désignés dans les intitulés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Textes appliqués
- Code civil 1998
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.