RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 7 avril 1999, n° 97-11.423

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre civile) 1996-12-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SIF et les consorts C..., in solidum, à payer à la compagnie d'assurances Winterthur la somme de 12 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / Mme Mireille C..., demeurant ...,

2 / Mme Francine C..., épouse Y..., demeurant ...,

3 / Mme Claudie C..., épouse Z..., demeurant plot 12-84 Tlariyusavage, Victoria Island, Lagos (Nigeria),

4 / la Société d'investissement familiale (SIF), dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1996 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit :

1 / de la compagnie d'assurances Winterthur, dont le siège est ...,

2 / de M. Guy F..., demeurant ... Vallauris,

3 / de la société en nom collectif SI, dont le siège est ...,

4 / de la société COFICO, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Belge, 59000 Lille,

5 / de la Société de conseil français, dont le siège est ...,

6 / de M. Thierry B...,

7 / de Mlle Antoinette A...,

demeurant tous deux ...,

8 / de la compagnie d'assurances MAIF, dont le siège est ...,

9 / de la société Roux, dont le siège est ...,

10 / de la compagnie d'assurances Allianz, dont le siège est ... La Défense,

11 / de M. Gérard X..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la Société de conseil francais, domicilié ...,

défendeurs à la cassation ;

La société COFICO, la compagnie d'assurances Allianz, Mlle A..., M. B... et la société MAIF ont sollicité leur mise hors de cause ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts C... et de la SIF, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société COFICO et de la compagnie d'assurances Allianz, de Me Foussard, avocat de la compagnie d'assurances Winterthur, de Me Le Prado, avocat de M. B..., de Mlle A... et de la compagnie d'assurances MAIF, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Met hors de cause, sur leur demande, la société Cofico, la compagnie Allianz, Mle A..., M. B..., la société MAIF ;

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 5 décembre 1996), que, le 25 avril 1988, un immeuble appartenant aux consorts D..., a été endommagé par un incendie ; qu'ayant vendu cet immeuble, le 27 février 1990, à la Société d'investissement familal (SIF), ils ont obtenu la condamnation de leur assureur, la Winterthur, à leur payer une somme de 800 000 francs par provision ; qu'ils ont, avec la société SIF, intervenue volontairement à l'instance devant le premier juge, engagé une action en réparation de leurs préjudices, d'une part, contre les locataires de l'immeuble et leurs assureurs, la société Cofico, assurée par la compagnie Allianz, M. B... et Mle A..., assurés par la MAIF, ainsi que M. E..., et, d'autre part, contre la Winterthur ; que l'arrêt attaqué a, notamment, débouté les consorts D... de leurs demandes, condamné la société Cofico et Allianz à payer à la société SIF, sous déduction de 800 000 francs, les sommes de 1 782 612,58 francs, pour réparations de l'immeuble, avec intérêts à compter de l'arrêt, de 132 432 francs pour perte de loyers, et de 71 126,79 francs pour les honoraires d'expertise ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux premiers moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'étant dirigés contre des indemnités mises à la charge de la Winterthur laquelle n'a fait l'objet d'aucune condamnation du fait de l'arrêt attaqué, les moyens manquent en fait ;

Et, sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'après avoir relevé spécialement le chef de demande formulé par la société SIF au titre de ses pertes indirectes contractuelles, "seule demande maintenue à titre principal contre la compagnie Winterthur" par ladite société, l'arrêt énonce que celle-ci ne justifiait pas d'autres chefs de préjudice que ceux qui ont été examinés précédemment et dont la réparation incombait à la société Cofico et à son assureur, la compagnie Allianz ; que la cour d'appel a ainsi répondu aux conclusions invoquées par le moyen, qui n'est donc pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SIF et les consorts C... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SIF et les consorts C..., in solidum, à payer à la compagnie d'assurances Winterthur la somme de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.