RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 7 avril 1999, n° 96-13.749

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 1996-02-05

En bref

Sommaire

Aucune disposition légale n'autorise un conseil de l'Ordre à refuser une demande d'inscription sur la liste du stage en raison de l'impossibilité présumée du candidat à satisfaire aux obligations du stage.

Thèmes
  • Avocat
  • Barreau
  • Stage
  • Inscription sur la liste du stage
  • Conditions
  • Impossibilité présumée du candidat à satisfaire aux obligations du stage (non)
  • Cour d'appel
  • Annulation d'une décision du conseil de l'ordre
  • Effets
  • Pouvoir d'ordonner l'inscription du candidat

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 février 1996), que M. X..., inscrit sur la liste du stage du barreau de Brest, a sollicité son inscription sur la liste du stage des avocats au barreau de Saintes ; que le conseil de l'Ordre a rejeté cette demande au motif qu'il n'était pas possible pour le requérant, demeuré administrateur judiciaire à Brest, de se soumettre aux obligations d'un stage accompli au barreau de Saintes ; que la cour d'appel a infirmé cette décision ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches

Attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'aucune disposition légale n'autorise un conseil de l'Ordre à refuser une demande d'inscription sur la liste du stage en raison de l'impossibilité présumée de l'intéressé à satisfaire aux obligations du stage ; que le moyen ne peut, dès lors, être accueilli ;

Sur le second moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir inscrit M. X... sur la liste du stage, alors, selon le moyen, que le conseil de l'Ordre a seul pour attribution de statuer sur une telle demande ;

Mais attendu que l'article 20 de la loi du 31 décembre 1971 dispose que les décisions du conseil de l'Ordre relatives à l'inscription sur la liste du stage peuvent être déférées à la cour d'appel par le procureur général ou l'intéressé ; qu'il en résulte que la cour d'appel, qui annule la décision d'un conseil de l'Ordre, peut ordonner elle-même l'inscription d'un candidat sur la liste du stage ; que le moyen est sans fondement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Loi 71-1130 1971-12-31 art. 20

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.