CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 avril 1999, n° 96-22.022

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1996-09-04

En bref

Sommaire

En matière de saisie immobilière l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond.

Encourt, par suite, la cassation l'arrêt statuant sur un appel portant sur la disposition d'un jugement relative à la régularité du pouvoir spécial de saisir, alors que, s'agissant d'un moyen dirigé contre la procédure et non d'un moyen de fond, l'appel n'était pas recevable.

Thèmes
  • Saisie immobilière
  • Incident
  • Appel
  • Article 731 du code de procédure civile
  • Domaine d'application
  • Contestation relative au fond du droit
  • Contestation relative à la régularité du pouvoir spécial de saisir (non)
  • Voies de recours
  • Décisions susceptibles
  • Jugement sur le fond du droit
  • Définition

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;

Mais sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties :

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code de procédure civile ;

Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens de fond ;

Attendu que la cour d'appel a été saisie de l'appel portant notamment sur la disposition du jugement relative à la régularité du pouvoir spécial de saisir ;

Qu'en statuant de ce chef, alors que, s'agissant d'un moyen dirigé contre la procédure, l'appel n'était pas recevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur la contestation relative à la régularité du pouvoir spécial de saisir, l'arrêt rendu le 4 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable l'appel de ce chef ;

REJETTE le pourvoi pour le surplus.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 731
  • Nouveau Code de procédure civile 125

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.