CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 avril 1999, n° 97-12.190

En bref

Décision

Casse et annule les arrêts (n s de rôle 93006513 et 94003679) rendus le 18 décembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société France boissons ;

Thèmes
  • Appel civil
  • Intérêt
  • Moment d'appréciation
  • Jour de l'appel
  • Circonstances ultérieures de nature à rendre l'appel sans objet
  • Prise en considération pour la recevabilité (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Antoine B...,

2 / Mme Aline, Marie-Thérèse A..., épouse B...,

demeurant ensemble ...,

en cassation de deux arrêts rendus les 18 décembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B, rôle 93006513 et 94003679), au profit :

1 / de la société France boissons, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / de M. Claude X..., demeurant Jardins de Gambetta, T1/84, ...,

3 / de Mme Marie Y..., demeurant ...,

4 / de M. Jean-Jacques Z..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux B..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société France boissons, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, réunis

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'existence de l'intérêt requis pour interjeter appel doit s'apprécier au jour de l'appel dont la recevabilité ne peut dépendre de circonstances postérieures qui l'aurait rendu sans objet ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. et Mme B... ont interjeté appel de deux ordonnances rendues par le président d'un tribunal de commerce par lesquelles celui-ci, saisi par M. et Mme B... de demandes de rétractation de précédentes ordonnances qui avaient prorogé le délai imparti à un tribunal arbitral pour statuer sur le différend opposant la société France boissons aux époux B..., ayant constaté qu'à la suite d'un recours exercé par ces derniers devant la cour d'appel à l'encontre d'une décision du tribunal arbitral, le litige était pendant devant la cour d'appel, s'est déclaré dessaisi au profit de cette juridiction ;

Attendu que pour déclarer irrecevables ces appels, formés respectivement le 1er décembre 1993 et le 20 juin 1994, les arrêts relèvent que par arrêt du 13 février 1995, la cour d'appel a statué au fond sur le litige opposant les parties, et qu'ainsi la société France boissons est fondée à invoquer l'irrecevabilité des appels, faute d'un quelconque intérêt à agir des époux B... ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur les appels en cause ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE les arrêts (n s de rôle 93006513 et 94003679) rendus le 18 décembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la société France boissons aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de Cassation ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société France boissons ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 31, 546 et 561

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.