IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 avril 1999, n° 97-16.355

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nancy 1996-12-19

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la banque Woolwich ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie A..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1996 par le tribunal de grande instance de Nancy, au profit :

1 / de la Banque Woolwich, dont le siège est ...,

2 / de M. Jean-Claude Y..., demeurant ... Art-sur-Meurthe,

3 / de M. Antoine, Jean X...,

4 / de Mlle Imelda, Marie-Jeanne Z...,

demeurant tous deux ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de M. A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la banque Woolwich, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Attendu que sur poursuites de saisie immobilière exercées par la banque Woolwich, à l'encontre de M. Y..., les biens saisis ont été vendus à M. A... ; que l'adjudicataire n'ayant pas exécuté les clauses de l'adjudication, l'immeuble a été vendu à sa folle enchère par un jugement (Nancy, 19 décembre 1996) contre lequel M. A... s'est pourvu ;

Mais attendu que la décision d'adjudication qui, comme en l'espèce, ne statue sur aucun incident, mais se borne à constater l'obligation légale du fol enchérisseur de payer la différence entre son prix d'adjudication et celui de la revente, n'a pas la nature d'une décision juridictionnelle susceptible de recours, et ne peut être l'objet que d'une action en nullité ;

D'où il suit que le pourvoi formé contre cette décision n'est pas recevable ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. A... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la banque Woolwich ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile ancien 703

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.