CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 13 avril 1999, n° 96-21.486

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1996-09-26

En bref

Sommaire

L'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'agriculture a notamment pour mission d'exécuter les interventions communautaires, ce qui implique une activité de service public administratif. Il s'ensuit que les litiges relatifs à l'attribution des primes instituées par la réglementation de l'Union européenne, même lorsque les Douanes agissent en vertu d'un mandat donné par l'Office, relèvent de la seule compétence des juridictions de l'ordre administratif.

Thèmes
  • Séparation des pouvoirs
  • Service public
  • Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'agriculture
  • Litige relatif à l'attribution de primes instituées par la réglementation communautaire
  • Compétence administrative
  • Communauté européenne
  • Agriculture
  • Litige relatif à l'attribution des primes instituées par la réglementation communautaire

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu la loi des 16-24 août 1790 ;

Attendu qu'en janvier 1995, le receveur des Douanes de Quimper a fait délivrer à la société Ing Bank une contrainte d'avoir à payer, en sa qualité de caution de la société Boeuf Mode, exportatrice de viandes, une somme de 3 360 377,36 francs représentant le montant des restitutions, exigibles en application du règlement CEE 366-87 du 27 novembre 1987, des allocations indûment versées sur le budget communautaire représenté en France par l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'agriculture (OFIVAL) ;

Attendu que pour déclarer valable cette contrainte, l'arrêt attaqué énonce que c'est par une stricte application de l'instruction du 11 janvier 1989 de la Direction de la comptabilité publique du ministère de l'Economie et des Finances que les services des Douanes, bénéficiant de l'engagement de caution de la société Ing Bank, ont agi à l'encontre de la caution en qualité de mandataire de l'OFIVAL, en vertu du mandat qui leur était ainsi confié par l'Etat et en vertu, en outre, de courriers adressés par l'Office ;

Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi alors que l'Office a, notamment, pour mission d'exécuter les interventions communautaires, ce qui implique une activité de service public administratif, de sorte que les litiges relatifs à l'attribution des primes instituées par la réglementation de l'Union européenne, même lorsque les Douanes agissent en vertu d'un mandat donné par l'Office en application d'une instruction ministérielle, relèvent de la seule compétence des juridictions de l'ordre administratif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige sur la compétence en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, dit que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont incompétents pour connaître des instances relatives à l'attribution des primes instituées par la réglementation de l'Union européenne ;

Renvoie les parties à mieux se pourvoir.

Textes appliqués

  • Loi 1790-08-16, 1790-08-24

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1993-10-20, Bulletin 1993, I, n° 296, p. 204 (cassation sans renvoi)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.