En bref
- Sommaire
Le juge français, qui n'est tenu de vérifier, en vertu de la Convention franco-autrichienne du 15 juillet 1966, que la compétence internationale indirecte de la juridiction ayant rendu la décision soumise à exequatur, retient exactement que la clause attributive de juridiction au tribunal autrichien ne se heurtait, au sens de l'article 11, 1er tiret, de la Convention précitée, à aucune disposition de la loi française en raison de l'objet du litige, s'agissant des effets d'un cautionnement.
- Thèmes
- Conflit de juridictions
- Effets internationaux des jugements
- Exequatur
- Conventions internationales
- Convention franco
- Autrichienne du 15 juillet 1966
- Compétence
- Clause attributive
- Pouvoirs du juge de l'exequatur
- Accords et conventions divers
Texte intégral
ATexte intégral
Sur les trois moyens, réunis et pris en leurs diverses branches
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 novembre 1996) d'avoir accordé l'exequatur à un jugement du tribunal de commerce de Vienne (Autriche) portant condamnation pécuniaire à son encontre, en qualité de caution, au profit de la société autrichienne Raiffeisen Zentralbank Oesterreich ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir refusé de vérifier la compétence du tribunal autrichien et la validité de la clause attributive de compétence le désignant, en violation de la Convention franco-autrichienne du 15 juillet 1966 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était tenue de vérifier, quant à la compétence, selon la Convention franco-autrichienne du 15 juillet 1966, que la compétence internationale indirecte de la juridiction autrichienne, a exactement retenu que la clause attributive de compétence à la juridiction de Vienne ne se heurtait, au sens de l'article 11, 1er tiret, de la Convention précitée, à aucune disposition de la loi française en raison de l'objet du litige ; que, sans pouvoir vérifier la compétence interne de la juridiction étrangère, non plus que la validité de la clause attributive de compétence qui la désignait, elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
Qu'aucun des moyens n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- Convention franco-autrichienne 1966-07-15
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1964-01-07, Bulletin 1964, I, n° 15 (2), p. 11 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.