RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 13 avril 1999, n° 97-11.658

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Soissons (chambre civile) 1996-12-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Majeur protégé
  • Tutelle
  • Tuteur
  • Demande de parents en vue d'en être chargés
  • Pouvoirs du juge
  • Examen de la mesure où ils peuvent en assurer la charge

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Alexis Y...,

2 / Mme Jeannette X... épouse Y...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1996 par le tribunal de grande instance de Soissons (chambre civile), au profit de l'Union départementale des associations familiales (UDAF), ès qualités de tuteur de Mlle Patricia Y..., dont le siège social est ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

Attendu que les époux Y... font grief au Tribunal (tribunal de grande instance de Soissons, 12 décembre 1996) de leur avoir refusé l'exercice de la tutelle sur leur fille incapable majeure, d'une part, en fondant sa décision sur des pièces dont ils n'avaient jamais eu communication, d'autre part, en ne retenant que certaines des conclusions de l'expert, sans prendre en considération les éléments de son rapport qui leur étaient favorables, ni répondre à leurs conclusions faisant valoir que le bien-être de leur fille était de demeurer auprès d'eux ;

enfin, en se contentant d'énoncer, sans les analyser, ni en indiquer la teneur, que les pièces par eux versées aux débats n'établissaient pas qu'ils pouvaient s'occuper de leur fille très handicapée ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le tribunal, qui n'avait pas à dire si la majeure incapable devait demeurer auprès de ses parents, mais à rechercher si ceux-ci étaient en mesure d'assurer la charge de la tutelle, s'est référé à des documents qui figuraient déjà au dossier du premier juge et a souverainement estimé, sans être tenu de s'expliquer sur la portée qu'il accordait à chacun des éléments de preuve soumis à son appréciation, qu'aucune autre possibilité n'existait que de déférer le tutelle à l'Etat ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code civil 497

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.