CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 avril 1999, n° 98-83.214

Décision attaquée : cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle 1998-02-11

En bref

Décision

Casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 11 février 1998 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens, à ce designée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Thèmes
  • Juridictions correctionnelles
  • Débats
  • Prévenu
  • Comparution
  • Dispense
  • Dispense en raison de la peine encourue
  • Demande expresse du prévenu
  • Inobservation de cette prescription
  • Prévenu représenté par son avocat (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Laurence,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1998, qui, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES ET THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , , et du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué, rendu contradictoirement, mentionne que la prévenue (Laurence X..., la demanderesse), non comparante, était représentée à l'audience des débats du 14 janvier 1998 par son avocat ;

"alors que, cité pour une infraction passible d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à deux années, le prévenu peut, par lettre adressée au président et jointe au dossier de la procédure, demander à être jugé en son absence, son défenseur étant entendu et la juridiction répressive statuant contradictoirement à son égard ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors se prononcer de cette manière sans constater que la demanderesse aurait demandé à être jugée en son absence" ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que le Code de procédure pénale dispose impérativement en les alinéa 1er et 2 de ce texte, que le prévenu cité à comparaître pour une infraction passible d'une peine d'amende ou d'une peine inférieure à 2 années d'emprisonnement peut, par lettre adressée au président et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander à être jugé en son absence, auquel cas son défenseur sera entendu ;

EFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Laurence X..., appelante d'un jugement qui l'avait condamnée à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, délit prévu par l'article du Code pénal, n'a pas comparu devant la cour d'appel, où elle a été représentée par son avocat ; que celui-ci a plaidé pour la prévenue ; que statuant contradictoirement, la juridiction du second degré a confirmé le jugement entrepris ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il ne ressort d'aucune mention de l'arrêt, ni des pièces de procédure, que le prévenu ait adressé au président la lettre demandant à être jugé en son absence, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé ;

CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 11 février 1998 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens, à ce designée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt annulé.

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 411

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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