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Cour de cassation, chambre criminelle, 14 avril 1999, n° 98-83.822

Décision attaquée : cour d'assises des ALPES-MARITIMES 1998-01-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes
  • Cour d'assises
  • Débats
  • Témoins
  • Serment
  • Exclusion
  • Parents, alliés ou conjoint
  • Conjoint du frère de l'accusé
  • Non contestation par les parties des motifs d'exclusion de serment
  • Portée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X...,

contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 23 janvier 1998, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle, pour viols et agressions sexuelles aggravés, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;

"en ce que le procès-verbal des débats porte que X... et Y..., épouse X..., en raison de leur lien de parenté avec l'accusé, dont ils sont respectivement le frère et la belle-soeur, ont été entendus sans prestation de serment ;

"alors que l'alliance, génératrice de la prohibition, est celle qui résulte du lien unissant le conjoint de l'accusé à ses propres parents ; d'où il résulte que l'épouse du frère de l'accusé n'est pas l'alliée de celui-ci et devait nécessairement être entendue sous serment" ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le procès-verbal des débats constate que les dépositions de X... et Y..., épouse X..., "n'ont donné lieu ni à des réserves ni à des réclamations de la part des parties" ;

Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas recevable ;

Qu'en effet, le fait constitutif d'une cause d'exclusion du serment ne peut être contesté pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Guilloux conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 335

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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