CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 avril 1999, n° 97-13.616

Décision attaquée : tribunal d'instance de Nîmes, 1997-02-11

En bref

Sommaire

L'article du Code des assurances n'est pas applicable aux transactions passées par les victimes ayant déclaré n'avoir subi qu'un dommage matériel.

Thèmes
  • Accident de la circulation
  • Indemnisation
  • Offre de l'assureur
  • Transaction
  • Domaine d'application
  • Dommage matériel (non)
  • Assurance responsabilité
  • Caractère obligatoire
  • Véhicule terrestre à moteur
  • Loi du 5 juillet 1985
  • Offre d'indemnité
  • Article L. 211

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles et du Code des assurances ;

Attendu que le dernier de ces textes n'est pas applicable aux transactions passées par les victimes ayant déclaré n'avoir subi qu'un dommage matériel ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'un accident matériel de la circulation est survenu entre un véhicule assuré auprès de la compagnie Ceska Pojistovna et celui de la société Guy Casset (la société) ; que la compagnie Ceska Pojistovna a indemnisé à l'amiable du coût des réparations la société qui a déclaré la décharger de toute obligation concernant ce sinistre ; que la société a assigné la compagnie Ceska Pojistovna en indemnisation du préjudice consécutif à l'immobilisation de son véhicule ;

Attendu que, pour accueillir la demande, le Tribunal énonce que la transaction est nulle et non opposable à la société comme ne reproduisant pas, à peine de nullité, les dispositions de l'article du Code des assurances sur la faculté de sa dénonciation par la victime ;

En quoi le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 février 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Alès.

Textes appliqués

  • Code des assurances L211-16
  • Loi 85-677 1985-07-05

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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