RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mai 1999, n° 96-12.964

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 1995-05-18

En bref

Sommaire

Est irrecevable le moyen, soutenu à l'appui d'un pourvoi, par lequel une partie, dont la plainte pour faux témoignage engagée à l'occasion d'une instance civile a été l'objet d'un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation, invoque la violation par une cour d'appel de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'elle s'est prononcée, en se fondant sur le témoignage précédemment argué de faux, dans une composition comprenant un des magistrats ayant participé à l'arrêt de la chambre d'accusation, dès lors que cette partie, connaissant la composition de la formation appelée à statuer, avait la possibilité de récuser ce magistrat par application de l'article .5° du nouveau Code de procédure civile et s'en est abstenue.

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Moyen tiré de la composition de la chambre
  • Composition comprenant un conseiller ayant connu de l'affaire sur le plan pénal
  • Composition connue de la partie
  • Absence de récusation
  • Portée
  • Cours et tribunaux
  • Cour d'appel
  • Composition
  • Magistrat ayant connu de l'affaire sur le plan pénal

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 18 mai 1995), que M. Laye, négociant, qui livrait des bottes de foin avec son camion-remorque chez Mme Tollis et M. Cahen, exploitants agricoles, a été blessé par la ridelle de cette remorque ; qu'il a demandé à ceux-ci la réparation de son préjudice ;

Sur le premier moyen

Attendu que M. Laye fait grief à l'arrêt, qui a rejeté la demande, d'avoir été rendu par une juridiction ayant déjà connu l'affaire, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et d'une manière impartiale ; que viole ce principe la cour d'appel qui statue sur la demande de réparation d'un préjudice dans une composition comprenant un magistrat qui a déjà connu des faits lors de l'instance pénale engagée sur plainte de M. Laye au cours de l'instance civile ; qu'en l'espèce la cour d'appel, composée notamment de Mme X..., a confirmé le jugement entrepris qui s'était fondé sur un témoignage argué de faux devant la juridiction pénale en estimant que la chambre d'accusation avait rendu un arrêt de non-lieu sur la plainte déposée par M. Laye ; que, dans cette instance pénale ayant abouti au non-lieu, la chambre d'accusation était également composée de Mme X..., conseiller ; d'où il suit que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme a été méconnu ;

Mais attendu que, les débats ayant eu lieu devant une formation collégiale dont la composition pouvait être connue de M. Laye, celui-ci n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de Cassation la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il avait eu la possibilité de récuser Mme X... par application de l'article .5° du nouveau Code de procédure civile, et qu'il s'en est abstenu ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6.1
  • Nouveau Code de procédure civile 341-5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.