RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mai 1999, n° 96-22.143

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1996-10-09

En bref

Sommaire

Ayant constaté que deux sociétés, attraites en paiement devant un tribunal de commerce, en avaient assigné une troisième en intervention forcée, avant de soulever l'incompétence de la juridiction saisie, une cour d'appel retient à bon droit qu'elles avaient ainsi présenté une défense au fond, opposable aux demandeurs principaux, laquelle, en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, malgré l'oralité des débats, rendait l'exception irrecevable.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Défense au fond
  • Définition
  • Procédure orale
  • Assignation en intervention forcée
  • Exception d'incompétence
  • Exception soulevée postérieurement à l'assignation en intervention forcée
  • Recevabilité (non)
  • Exception
  • Proposition in limine litis
  • Exception soulevée postérieurement
  • Recevabilité

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Donne acte à MM. X... et Denney, ès qualités, de leur reprise d'instance ;

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1996) qu'un tribunal de commerce a été saisi d'un litige opposant diverses parties pour l'exécution d'un marché confié à la société Circle et portant sur la rénovation d'un hôtel à Paris ; que les sociétés SFL Services Limited (SFL), titulaire du lot plomberie, et Radford Heating (la société Radford), sa sous-traitante, ont assigné devant un tribunal de commerce, en paiement, la société ITT Sheraton, maître de l'ouvrage, et les sociétés MH Limited Partnership (MHLP) et BCI International, respectivement exploitante de l'hôtel et entrepreneur général ; que les sociétés ITT Sheraton et MHLP qui avaient été assignées auparavant par la société Circle en paiement devant le juge des référés l'ont appelée, le 27 décembre 1994, devant le tribunal de commerce en invoquant un risque de contrariété de décisions ; que le 8 février 1995 elles ont soulevé une exception d'incompétence au profit de juridictions étrangères ; que le jugement n'ayant pas accueilli l'exception, elles ont formé contredit ;

Attendu que les sociétés ITT Sheraton et MH Limited Partnership font grief à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit alors, selon le moyen, que, d'une part, selon les articles et du nouveau Code de procédure civile, une demande d'intervention forcée tendant à rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires, ne constitue pas une défense au fond de sorte qu'une exception d'incompétence peut être soulevée postérieurement à pareille demande ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les textes précités ; que, d'autre part, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, le principe de l'oralité des débats devant le tribunal de commerce permet au défendeur de soulever une exception d'incompétence au début de l'audience de plaidoirie même lorsque des conclusions au fond ont été déposées antérieurement ; qu'ainsi, elles pouvaient, nonobstant la demande en intervention forcée formée antérieurement, soulever une exception d'incompétence au début de l'audience des plaidoiries ; qu'en tenant pour indifférent le principe de l'oralité des débats, la cour d'appel a violé le texte précité ;

Mais attendu que l'arrêt constate que les sociétés ITT Sheraton et MH Limited Partnership avaient assigné en intervention forcée, avant de soulever l'exception d'incompétence, la société Circle, pour ne pas être condamnées deux fois au paiement de la même somme ;

Et attendu que la cour d'appel retient à bon droit qu'elles ont ainsi présenté une défense au fond, opposable aux sociétés SFL et Radford, laquelle, en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, malgré l'oralité des débats, rendait l'exception irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 74

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.