CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 mai 1999, n° 96-13.795

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale) 1996-01-17

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Thèmes
  • Fonds de commerce
  • Location
  • Gérance
  • Responsabilité du propriétaire
  • Redressement et liquidation judiciaire du gérant
  • Action récursoire contre le co
  • Obligé
  • Publication de la location
  • Délai imparti à l'action
  • Point de départ

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1996 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit :

1 / de la société Dauphinoise, dont le siège est ...,

2 / de Mme Jeanne Y... née Z..., demeurant ...,

défenderesses à la cassation ;

La société Dauphinoise, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Armand-Prevost, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Armand-Prevost, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la société Dauphinoise, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte3 paragraphes, 1 min de lecture

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Dauphinoise :

Attendu selon l'arrêt déféré, que Mme Y... a donné en location-gérance à M. X... un fonds de commerce, selon contrat du 15 mars 1986, enregistré le 18 mars 1986, dans lequel il était stipulé que le bail commençait à courir le 12 avril 1986 ; que M. X... a fait l'objet d'une procédure collective le 18 juillet 1986, clôturée pour insuffisance d'actif le 21 novembre 1986 ; que la société Dauphinoise qui avait livré des marchandises sans en recevoir le paiement, a assigné Mme Y... sur le fondement de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956, solidairement avec M. X... ; que Mme Y... a formé un recours en garantie contre M. X... ;

Sur la troisième branche du moyen unique du pourvoi principal

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause ;

Attendu que, pour dire que Mme Y... pouvait exercer à l'encontre de M. X... l'action récursoire qu'elle tient de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956, l'arrêt se réfère aux dispositions de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, selon lesquelles le coobligé qui a payé au lieu et place du débiteur peut poursuivre celui-ci ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que cette possibilité, introduite par la loi du 10 juin 1994, n'était pas applicable en l'espèce, compte tenu de la date d'ouverture de la procédure de M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le moyen unique du pourvoi incident :

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 ;

Attendu qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956, jusqu'à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de six mois à compter de cette publication, le loueur de fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds ;

Attendu que l'arrêt décide que le loueur du fonds de commerce n'est pas solidairement responsable des dettes contractées avant le 12 avril 1986, date à laquelle il était stipulé que le bail commencerait à courir ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher à quelle date le contrat, signé le 15 mars 1986, avait été publié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Loi 56-277 1956-03-20 art. 8
  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 169

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.