RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 11 mai 1999, n° 97-16.957

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1997-05-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Zurich assurances et la société Castorama à payer à la compagnie d'assurances Allianz via et la société Henri Bonne la somme globale de 8 000 francs ;

Thèmes
  • Appel en garantie
  • Vente ou fabrication
  • Garantie du vendeur ou du fabricant
  • Condition
  • Preuve d'un défaut de la chose

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / la compagnie Zurich assurances, société anonyme d'assurances, dont le siège est ...,

2 / la société Castorama, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1997 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit :

1 / de la société Castells frères, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / de la compagnie d'assurances Allianz via, prise en son Agence d'Oloron, 64400 Oloron-Sainte-Marie,

3 / de la société Henri Bonne, société à responsbilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Zurich assurances et de la société Castorama, de Me Choucroy, avocat de la société Castells frères, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la compagnie d'assurances Allianz via et de la société Henri Bonne, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, suivant jugement définitif, la société Castorama a été déclarée responsable, sur le fondement de l'article , alinéa 1er, du Code civil, des conséquences de l'accident survenu le 18 novembre 1989 à Mme X..., alors qu'elle franchissait les portes automatiques du magasin qui se sont refermées sur elle ; que la société Castorama et la compagnie Zurich assurances ont assigné la société Castells, installateur des portes, laquelle a appelé en garantie son sous traitant la société Henri Bonne et son assureur, la compagnie Allianz via ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 mai 1997) a débouté la société Castorama de son action en responsabilité contractuelle contre la société Castells ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Castorama et la Zurich assurances font grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part qu'en exonérant cette société de toute responsabilité, la cour d'appel, qui a constaté que l'accident avait été causé par la fermeture des portes fabriquées et posées par la société Castells, a violé l'article du Code civil, alors, d'autre part, qu'en énonçant que la société Castorama aurait dû avertir Mme X... du danger des portes automatiques, sans dire en quoi elle aurait pu ou dû prévoir que les portes présentaient un danger, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; alors, qu'enfin, en se bornant à évoquer la possibilité d'une mauvaise maintenance imputable à la société Castorama pour exonérer la société Castells de son obligation de sécurité, la cour d'appel a violé le texte précité ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a énoncé, à bon droit, que la garantie du vendeur ou du fabricant suppose la preuve d'un "défaut de la chose" ; qu'ayant constaté souverainement qu'aucun défaut des portes automatiques livrées par la société Castells n'avait été décelé, elle en a exactement déduit que la responsabilité de celle-ci ne pouvait être retenue ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que les griefs du moyen ne sont pas fondés ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la compagnie Zurich assurances et la société Castorama aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Zurich assurances et la société Castorama à payer à la compagnie d'assurances Allianz via et la société Henri Bonne la somme globale de 8 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code civil 1147
  • Nouveau code de procédure civile 335

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.