RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 mai 1999, n° 97-19.818

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre civile) 1997-06-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble "Les Emeuraudes" à payer à Mme A..., ès qualités de liquidatrice à la liquidation judiciaire de la SCI Domaine des Emeuraudes, la somme de 9 000 francs ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble "Les Emeuraudes", dont le siège est : 83420 La Croix Valmer, représenté par son syndic M. Z... Reveille, syndic, domicilié ...,

en cassation de l'arrêt rendu le 3 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre civile), au profit :

1 / de Mme Mireille A..., prise en sa qualité de mandatrice liquidatrice à la liquidation judicaire de la SCI Domaine des Emeraudes, Résidence "Les Magnolias", ...,

2 / de la compagnie d'assurances Zurich, dont le siège est ...,

3 / de la compagnie d'assurances Union et Phenix espagnol, dont le siège est ...,

4 / de la compagnie d'assurances Winterthur, dont le siège est ...,

5 / de M. Jean-Pierre Y..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société S.C.T.P. ...

6 / de M. Henri X..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Bannette, ...,

7 / de la société Negron, dont le siège est ...,

8 / de la société Azuréenne d'isolation et d'étanchéité (S.A.I.E.), dont le siège est ...,

9 / de la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (S.M.A.B.T.P.), dont le siège est Centre de Gestion, Couronne Parisiennne, ...,

10 / de Mme Mireille A..., prise en sa qualité de liquidatrice de la société Di Cesare, ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat du Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble "Les Emeuraudes", de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de Mme A..., ès qualités, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Emeuraudes" à la Croix-Valmer du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les compagnies d'assurances Zurich, Union et Phenix espagnol, Winterthur, M. Y..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société S.C.T.P., M. X..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Bannette, de la société Negron, la société Azuréenne d'isolation et d'étanchéité, la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, et Mme A..., prise en sa qualité de liquidatrice de la société Di Cesare ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que l'assemblée générale des copropriétaires du 9 juillet 1985 avait autorisé le syndic à assigner au fond "dans le cas où après la visite de l'expert, la SCI ou ses entrepreneurs n'effectueraient pas les réparations qui s'imposent", la cour d'appel, qui ne s'est prononcée que sur la portée de l'autorisation délivrée au syndic et contestée par la partie défenderesse, a retenu à bon droit qu'en l'absence d'indication de désordres précis visés par cette autorisation le syndic n'était pas habilité à ester en justice ainsi qu'il l'a fait ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble "Les Emeuraudes" aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble "Les Emeuraudes" à payer à Mme A..., ès qualités de liquidatrice à la liquidation judiciaire de la SCI Domaine des Emeuraudes, la somme de 9 000 francs ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'Immeuble "Les Emeuraudes" ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Décret 1967-03-17 art. 55

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.