Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mai 1999, n° 99-81.317

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR 1998-12-10

En bref

Décision

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;

Sommaire

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Thèmes
  • Cassation
  • Arrêts
  • Arrêt de non
  • Lieu à statuer
  • Détention provisoire
  • Demande de mise en liberté
  • Rejet
  • Maintien ordonné par le tribunal dans la décision de condamnation
  • Portée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de LA VARD E, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Roland,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 10 décembre 1998 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de détournements de fonds, faux en écriture, et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que, par jugement du tribunal correctionnel de Saverne, du 11 février 1999, le demandeur a été condamné à 2 ans d'emprisonnement avec maintien en détention ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation ayant confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue par le juge d'instruction est devenu sans objet ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 606

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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