RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 mai 1999, n° 97-19.281

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 1997-06-09

En bref

Sommaire

Manque en fait le moyen selon lequel il résulte de la copie signifiée de l'arrêt attaqué, revêtue d'un seul tampon mentionnant " suivent les signatures. Pour copie conforme, le greffier " et d'un paraphe illisible, que l'arrêt ne comporte aucune signature, dès lors qu'est produite devant la Cour de Cassation une copie de l'arrêt attaqué certifiée conforme à l'original par le greffier, et faisant foi, comme telle, jusqu'à inscription de faux, indiquant que les signatures du président et du greffier ont été apposées sur la minute.

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Moyen manquant en fait
  • Moyen selon lequel l'arrêt n'est signé ni du président ni du greffier
  • Copie certifiée conforme à l'original par le greffier
  • Copie produite devant la cour

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de n'être signé ni par le président ni par le greffier, alors, selon le moyen, que le jugement est signé par le président et le secrétaire à peine de nullité ; que la copie de l'arrêt attaqué signifiée à M. X... ne comporte aucune signature, mais seulement un tampon, indiquant " suivent les signatures. Pour copie conforme, le greffier ", et un paraphe illisible ; que de telles mentions ne permettent pas à la Cour de Cassation de s'assurer que l'arrêt a bien été signé par le président et le greffier présents lors du prononcé de la décision ; que la cour d'appel a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que M. X... produit devant la Cour de Cassation la copie de la décision attaquée signifiée à partie qui indique que les signatures du président et du greffier ont été apposées sur la minute ; que ladite copie ayant été certifiée conforme à l'original par le greffier et faisant foi jusqu'à inscription de faux, le moyen manque en fait ;

Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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