RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 18 mai 1999, n° 97-13.131

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 1997-01-28

En bref

Sommaire

Les heures perdues par suite d'interruption collective du travail, à l'occasion du chômage d'un ou deux jours ouvrables entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire, peuvent être récupérées même dans le cas où cette interruption précède le jour férié.

Toutefois, lorsqu'un même jour férié ou un même jour de repos a été précédé par une première interruption collective de travail puis suivi par une seconde interruption, celui-ci ne peut permettre la récupération des heures perdues à la fois pour les jours ouvrables qui le précèdent et ceux qui le suivent.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la Société d'équipement pour l'industrie et l'agriculture (SEIA) a décidé de faire chômer son personnel le lundi 6 et le mardi 7 mai 1996 ainsi que le jeudi 9 et le vendredi 10 mai 1996 ; que s'agissant de deux jours ouvrables compris entre un jour de repos hebdomadaire et un jour férié, d'une part, un jour férié et un jour de repos hebdomadaire d'autre part, elle a informé le personnel que, par application de l'article .3° du Code du travail, les heures correspondant à ces journées seraient récupérées au cours des mois de septembre à décembre 1996 ; que le comité d'entreprise de la SEIA soutenant que seules les journées des 9 et 10 mai 1996 pouvaient être récupérées et non celles des 6 et 7 mai 1996 a assigné la SEIA devant le tribunal de grande instance ; Attendu que la SEIA fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 28 janvier 1997) d'avoir dit que seules les journées des 9 et 10 mai 1996 pouvaient donner lieu à récupération et que celles des 6 et 7 mai 1996 devraient être indemnisées, alors, selon le moyen, que l'article du Code du travail prévoyant que peuvent être récupérées les heures perdues par suite d'interruption collective du travail " à l'occasion du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire, viole le texte précité l'arrêt attaqué qui considère, selon une interprétation restrictive ", que les heures de travail des journées des 6 et 7 mai 1996 ne pouvaient être considérées comme récupérables au sens dudit texte ;

Mais attendu que si les heures perdues à la suite du chômage d'un ou de deux jours ouvrables entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire peuvent être récupérées même si le ou les 2 jours ouvrables précèdent le jour férié, un même jour férié, ou un même jour de repos ne peut permettre la récupération des heures perdues à la fois pour les jours ouvrables qui le précédent et ceux qui le suivent ; que par ce motif, de pur droit, substitué à celui erroné de la cour d'appel, la décision se trouve légalement justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.