RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 18 mai 1999, n° 98-30.008

Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Créteil 1997-10-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Rectification
  • Erreur matérielle
  • Voies du recours
  • Pourvoi en cassation
  • Irrecevabilité après rectification opérée par les juges du fond
  • Réglementation économique
  • Concurrence
  • Ordonnance du 1er décembre 1986
  • Visites domiciliaires
  • Ordonnance autorisant la visite
  • Présomptions d'une concertation entre entreprises soumissionnant à des appels d'offres

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Suburbaine de canalisation et de grands travaux, dont le siège social est ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 22 octobre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leclercq, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, M. Boinot, Mme Champalaune, M. de Monteynard, Mme Gueguen, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Suburbaine de canalisation et de grands travaux, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, par ordonnance du 17 octobre 1991, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer une visite et des saisies de documents dans les locaux de diverses entreprises, dont ceux des sociétés BIR à Chennevières-sur-Marne et CICO à Bry-sur-Marne, dans le département du Val-de-Marne, et a délivré commission rogatoire au président du tribunal de grande instance de Créteil pour contrôler les opérations ; que le 18 octobre 1991, ce dernier a désigné des officiers de police judiciaire pour y assister ; que la société Suburbaine de canalisation et de grands travaux, qui s'est vu notifier des griefs sur la base de documents saisis à cette occasion, a demandé l'annulation des saisies, effectuées le 23 octobre 1991, en invoquant un dépassement du champ de l'autorisation judiciaire ; que, par l'ordonnance attaquée, rendue le 22 octobre 1997, le président du tribunal de grande instance de Créteil a rejeté sa demande ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la société Suburbaine de canalisation et de grands travaux fait grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué en faisant état d'une délégation des 6 et 7 novembre 1997, postérieure, alors, selon le pourvoi, que par ces indications, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de contrôler si la décision attaquée a été rendue par un juge ayant reçu délégation du président du Tribunal ; que la décision frappée de pourvoi ne satisfait pas aux exigences de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des pièces régulièrement communiquées à cette Cour que la mention visée par le moyen était le fruit d'une erreur matérielle, corrigée par une ordonnance rectificative du 7 mai 1998, rendue par le président du tribunal de grande instance en vertu de l'article du nouveau Code de procédure civile, dont il résulte que le magistrat qui a rendu la décision attaquée agissait par délégation du président des 6 janvier et 7 juillet 1997 et non des 6 et 7 novembre 1997 ; que le moyen ne peut être accueilli ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen, pris en ses quatre branches :

FMotivation2 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que la société Suburbaine de canalisation et de grands travaux reproche encore à l'ordonnance d'avoir statué comme elle a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en niant que l'ordonnance du 17 octobre 1991 n'avait autorisé des perquisitions et saisies que pour 22 marchés limitativement énumérés, la décision attaquée a dénaturé cette ordonnance et violé l'article du Code civil ; alors, d'autre part, que, ce faisant, la décision attaquée a violé l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, en outre, qu'en niant qu'il appartient toujours et en tout état de cause au juge de l'autorisation de veiller à ce que ne puissent être utilisées les indications de documents saisis, lorsqu'elles excèdent le domaine de l'autorisation et figurent à côté d'indications n'excédant pas quant à elles ce domaine, et de prendre les mesures propres à exclure et, éventuellement, sanctionner une telle utilisation, la décision attaquée a violé l'article 48, et 11 et suivants de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; et alors, enfin, que le régime juridique des opérations d'enquête visées par l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, nécessitant une autorisation judiciaire, diffère par définition du régime juridique des opérations ne requérant pas une telle autorisation ; qu'il appartient au seul juge de l'autorisation de veiller à ce que ne soient pas utilisées les indications de documents saisis sur autorisation judiciaire, lorsque ces indications excèdent le domaine de l'autorisation, et figurent à côté d'indications n'excédant pas quant à elles ce domaine ; qu'il s'ensuit qu'il appartient au même juge de prendre les mesures propres à empêcher et, éventuellement, à sanctionner l'exploitation irrégulière des documents saisis ; qu'en le niant, la décision attaquée a violé les articles 45 à 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;

Mais attendu qu'analysant l'ordonnance d'autorisation de visites domiciliaires du 17 octobre 1991, le président du tribunal a relevé qu'elle retenait, dans le secteur des travaux de souterrains pour la pose de canalisations EDF-GDF, des similitudes de prix très fréquentes entre les entreprises soumissionnant aux nombreux appels d'offres, qui ne pouvait s'expliquer que par une concertation ; qu'il a estimé que la liste des marchés pour lesquels cette ordonnance avait relevé l'existence de présomptions n'était pas exhaustive, les marchés mentionnés n'étant que des illustrations de la pratique dont la preuve était recherchée dans un secteur déterminé ; qu'en se déterminant ainsi, abstraction faite de tous autres motifs surabondants, le président du tribunal qui n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée par l'ordonnance du 17 octobre 1991, n'a pas violé l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses quatre branches ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Suburbaine de canalisation et de grands travaux aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 462
  • Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 45 à 48

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.