RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 19 mai 1999, n° 96-22.460

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 1996-10-08

En bref

Sommaire

Le notaire, qui a dressé un acte constitutif d'hypothèque et qui a requis l'inscription hypothécaire en exécution de cet acte, n'est pas tenu de procéder lui-même au renouvellement de cette inscription à moins qu'il n'ait reçu à cet effet un mandat spécial exprès ou tacite ou qu'il ne soit tenu envers son client d'un mandat général l'obligeant à une telle diligence.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Caen, 8 octobre 1996), qu'en vertu d'un acte reçu par M. A..., notaire, le 31 octobre 1987, les époux X... se sont reconnus débiteurs envers Mme Y... d'une somme de 200 000 francs remboursable au plus tard le 31 octobre 1989 ; que, pour garantir ce remboursement, ont été constituées deux hypothèques qui ont été inscrites le 2 décembre 1987 ; que, n'ayant pas été remboursée à l'échéance, Mme Y..., après avoir engagé une procédure de saisie sur l'un des immeubles hypothéqués, procédure qui n'a pas permis de payer sa créance qui ne venait pas en rang utile, a fait saisir l'autre immeuble mais n'a pu participer à la distribution du prix faute de renouvellement de l'inscription de son hypothèque conventionnelle en temps utile ; que Mme Y... a alors assigné en responsabilité la SCP Gautier et Fiquet, notaires, successeur de M. A... ;

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande, alors que, d'une part, en décidant que M. A... ne pouvait être déclaré responsable de l'omission de renouvellement de l'acte constitutif d'hypothèque prise au bénéfice de B... Girard dès lors qu'il avait transmis à M. Z..., conseil juridique de celle-ci, la copie exécutoire du prêt et les bordereaux d'inscription hypothécaire antérieurement à la date du renouvellement de l'inscription, afin d'engager des procédures de saisie immobilière, les juges du fond auraient violé les dispositions des articles , , , , et du Code civil ; et alors que, d'autre part, en omettant de rechercher si Mme Y... avait conféré à son avocat le mandat de renouveler l'inscription hypothécaire publiée à l'initiative de M. A..., la cour d'appel aurait, dans son arrêt infirmatif, entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant de ce fait l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, d'abord, que le notaire qui a dressé un acte constitutif d'hypothèque et qui a requis l'inscription hypothécaire en exécution de cet acte, n'est pas tenu de procéder lui-même au renouvellement de cette inscription à moins qu'il n'ait reçu à cet effet un mandat spécial exprès ou tacite ou qu'il ne soit tenu envers son client d'un mandat général l'obligeant à une telle diligence ; qu'après avoir relevé que M. A..., qui n'était pas chargé du recouvrement des intérêts dont le paiement devait se faire directement par les emprunteurs au prêteur, n'avait conservé que quelques mois la copie exécutoire et les bordereaux d'inscription hypothécaire avant de les transmettre au conseil de Mme Y..., plus de trois ans avant la date de péremption de l'inscription, en vue de la procédure de saisie à laquelle il n'avait pas été mêlé, la cour d'appel, qui a ainsi exclu, implicitement mais nécessairement, l'existence d'un mandat général liant M. A... à Mme Y..., a expressément constaté que le notaire n'avait reçu de cette dernière aucun mandat spécial pour procéder au renouvellement de l'inscription, c'est à bon droit qu'elle a statué comme elle a fait ; qu'ensuite, ayant ainsi constaté l'absence de tout mandat donné au notaire, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions visées par le moyen, qui étaient inopérantes ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1991-10-28, Bulletin 1991, I, n° 288, p. 189 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.