RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 20 mai 1999, n° 96-22.461

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1ère chambre civile) 1995-11-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Octave X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1995 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile), au profit :

1 / de M. Jacques Y..., demeurant ...,

2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados, dont le siège est ...,

3 / de la compagnie La Préservatrice Foncière Assurances, dont le siège social est 1, Cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie La Préservatrice Foncière Assurances, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le 4 septembre 1990, M. X... a été blessé alors qu'il aidait M. Y... à ramasser la paille dans son champ ; que la cour d'appel (Caen, 7 novembre 1995) l'a débouté de son recours contre M. Y... au motif que l'accident était survenu dans le cadre d'une entraide agricole ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que d'une part, dans la mesure où il entendait échapper aux règles du droit commun, pour bénéficier de l'immunité résultant de l'article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 relative à l'entraide agricole, il appartenait à M. Y... d'alléguer et de prouver que M. X... avait la qualité d'agriculteur ; qu'un fait ne peut être tenu pour non contesté que si, ayant été allégué par l'une des parties, l'adversaire n'a pas combattu cette allégation ; qu'en l'espèce, M. Y... n'a pas allégué que M. X... avait la qualité d'agriculteur ; qu'il était dès lors exclu que ce point puisse être considéré comme non contesté ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, faute d'avoir recherché si les transports de bois qui auraient été effectués postérieurement à l'accident se rattachaient à une activité agricole pouvant donner lieu à entraide, ou relevaient au contraire des activités domestiques de M. X..., excluant la référence aux règles de l'entraide, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; et alors enfin et en tout cas, que faute d'avoir recherché si l'aide apportée par M. X... à M. Y... était fortuite, ce qui excluait l'entraide agricole, ou si au contraire elle procédait d'une concertation, condition pour qu'il y ait entraide, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard de l'article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt énonce que M. Y... s'est prévalu de la convention d'entraide existant entre les deux agriculteurs voisins sans que cette qualité d'agriculteur ait été contestée par M. X... ; qu'il relève qu'à une époque très voisine de l'accident, et au moins à deux reprises, M. Y... a prêté son tracteur à M. X..., pour des activités dont celui-ci n'a pas contesté le caractère agricole ; qu'il résulte enfin des prétentions mêmes de la victime que son aide a été sollicitée par un préposé de M. Y... ; qu'ainsi la cour d'appel a pu décider que le service apporté par M. X... à M. Y... était un acte d'entraide au sens de l'article 20 alinéa 5 de la loi du 8 août 1962 alors applicable ;

Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Loi 62-933 1962-08-08 art. 20 al. 5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.