CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 mai 1999, n° 97-17.495

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section C) 1996-10-17

En bref

Décision

Met à la charge de la succession Z... les dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Noro Z... épouse X... , demeurant en son vivant, Résidence "Les Lilas", Bât. A 3, ..., décédée,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section C), au profit de M. René X..., domicilié Résidence Foyer "Camperols" ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., de Me Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les conclusions de non lieu à statuer

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;

Attendu que Mme Z... s'est pourvue en cassation contre un arrêt ayant prononcé le divorce des époux Y... et débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire ;

Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil de Montpellier que Mme Z... est décédée le 22 juin 1998 ;

Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi ;

Met à la charge de la succession Z... les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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