RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 mai 1999, n° 97-20.661

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 1996-04-22

En bref

Sommaire

La demande d'indemnité à titre exceptionnel prévue par l'article du Code civil n'est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce.

Thèmes
  • Divorce
  • Effets
  • Collaboration d'un époux à l'activité professionnelle de l'autre
  • Indemnité exceptionnelle (article 280
  • 1, alinéa 2, du code civil)
  • Demande
  • Recevabilité
  • Condition

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 avril 1996) d'avoir déclaré l'épouse divorcée irrecevable en sa demande d'octroi d'une indemnité exceptionnelle, alors, selon le moyen, que d'une part, l'indemnité exceptionnelle prévue par l'article du Code civil, dont le fondement juridique est différent de celui de la prestation compensatoire prévue par les articles 270 et suivants du même Code, peut être allouée postérieurement à la date de prononcé du divorce ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article susvisé du Code civil ; que d'autre part, en se bornant à énoncer que la demande de Mme X... n'avait aucune chance d'aboutir dès lors que le mariage avait été célébré en 1978, que Mme X... avait quitté le domicile conjugal en mai 1979, et qu'elle n'avait pas collaboré de façon significative à la profession de son mari, sans justifier de ce qu'il apparaissait manifestement contraire à l'équité de lui refuser une indemnité exceptionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

Mais attendu que la demande d'indemnité à titre exceptionnel prévue par l'article du Code civil n'est recevable que si elle a été formée au cours de la procédure de divorce ;

Que dès lors, en retenant, pour la déclarer irrecevable, que la demande d'une indemnité à ce titre était postérieure au prononcé du divorce devenu irrévocable, la cour d'appel a fait une exacte application du texte précité ;

D'où il suit que le moyen qui n'est pas fondé en sa première branche, est inopérant en sa seconde branche critiquant des motifs surabondants ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 280-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.