En bref
- Sommaire
La demande d'indemnité à titre exceptionnel prévue par l'article du Code civil n'est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce.
- Thèmes
- Divorce
- Effets
- Collaboration d'un époux à l'activité professionnelle de l'autre
- Indemnité exceptionnelle (article 280
- 1, alinéa 2, du code civil)
- Demande
- Recevabilité
- Condition
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 avril 1996) d'avoir déclaré l'épouse divorcée irrecevable en sa demande d'octroi d'une indemnité exceptionnelle, alors, selon le moyen, que d'une part, l'indemnité exceptionnelle prévue par l'article du Code civil, dont le fondement juridique est différent de celui de la prestation compensatoire prévue par les articles 270 et suivants du même Code, peut être allouée postérieurement à la date de prononcé du divorce ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article susvisé du Code civil ; que d'autre part, en se bornant à énoncer que la demande de Mme X... n'avait aucune chance d'aboutir dès lors que le mariage avait été célébré en 1978, que Mme X... avait quitté le domicile conjugal en mai 1979, et qu'elle n'avait pas collaboré de façon significative à la profession de son mari, sans justifier de ce qu'il apparaissait manifestement contraire à l'équité de lui refuser une indemnité exceptionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;
Mais attendu que la demande d'indemnité à titre exceptionnel prévue par l'article du Code civil n'est recevable que si elle a été formée au cours de la procédure de divorce ;
Que dès lors, en retenant, pour la déclarer irrecevable, que la demande d'une indemnité à ce titre était postérieure au prononcé du divorce devenu irrévocable, la cour d'appel a fait une exacte application du texte précité ;
D'où il suit que le moyen qui n'est pas fondé en sa première branche, est inopérant en sa seconde branche critiquant des motifs surabondants ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- Code civil 280-1
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.