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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mai 1999, n° 99-60.048

Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 13ème, (contentieux des élections politiques) 1999-01-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Paris 13ème, (contentieux des élections politiques), le concernant,

LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mme Kermina, M. Trassoudaine, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les cinq moyens réunis

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 13ème, 26 janvier 1999), d'avoir rejeté sa demande de réinscription du 31 décembre 1998 sur les listes électorales de cet arrondissement où il résidait de nouveau après avoir été momentanément muté professionnellement en Alsace courant 1998 ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le jugement retient que M. X... est pour l'année en cours inscrit sur les listes électorales de la commune de Colmar ;

Qu'au vu de cette seule énonciation, c'est à bon droit et sans encourir les griefs du moyen que le Tribunal a rejeté la demande ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code électoral L10

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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