CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 mai 1999, n° 97-19.138

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile) 1997-06-10

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement sur le préjudice professionnel, l'arrêt rendu le 10 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la MACIF ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Sylvain Greffier, demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile), au profit :

1 / de M. Eric X..., demeurant ...,

2 / de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Greffier, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X... et de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Greffier a été victime d'un accident dont M. X... et son assureur, la MACIF, ont été déclarés tenus à réparer les conséquences ; que Mme Greffier ayant été indemnisée de son préjudice, son mari a demandé la réparation de ses dommages personnels subis par ricochet ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 100 000 francs seulement l'indemnité compensant le préjudice moral, alors, selon le moyen, que tout préjudice personnel, direct et certain doit être réparé sans qu'il soit nécessaire qu'il présente un caractère exceptionnel ; qu'il en est ainsi du préjudice moral causé par le spectacle d'un parent ou d'un conjoint dont le physique a été altéré par un accident ; qu'en l'espèce, ayant constaté une telle détérioration, tout en refusant de la prendre en considération dans la réparation du préjudice moral sous prétexte qu'elle n'empêchait pas le couple d'entretenir des relations sexuelles normales, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a évalué ce préjudice ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le chef de demande concernant les frais financiers d'un emprunt, alors, selon le moyen, que, tenus de motiver leur décision, les juges ne peuvent se prononcer par voie d'affirmations, mais doivent constater quels sont les faits précis, ainsi que les éléments de preuve de nature à en justifier l'existence, qui ont fondé leur conviction ; qu'en déclarant qu'il se déduisait du rapprochement des états de frais de garde-malade (salaires et charges) déboursés par l'exposant jusqu'à la date de l'indemnisation définitive du préjudice de son épouse et des décisions ayant alloué des provisions, que celles-ci avaient pratiquement (sic) couvert les frais au fur et à mesure de leur engagement, tandis qu'aucune pièce ne justifiait des raisons pour lesquelles le mari avait sollicité et obtenu une ouverture de crédit de 450 000 francs, en sorte que rien ne permettait de mettre à la charge du responsable de l'accident et de son assureur les intérêts et pénalités afférents à ce prêt, sans fournir aucune indication sur le montant des frais ainsi engagés, les dates auxquelles ils avaient été déboursés, ni davantage sur le montant des provisions allouées, la date de leur versement ou les décisions de justice en vertu desquelles elles auraient été payées, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif, ne satisfaisant pas ainsi aux exigences de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient qu'il n'est fourni aucune pièce établissant les raisons pour lesquelles M. Greffier avait sollicité et obtenu l'ouverture de crédit ;

Qu'en l'état de cette seule constatation et énonciation, la cour d'appel, motivant sa décision, a pu rejeter ce chef de demande ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le deuxième moyen, après avis donné aux parties en application de l'article du nouveau Code de procédure civile :

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que, pour fixer l'indemnité au titre du préjudice professionnel, l'arrêt énonce qu'au moment de l'accident, M. Greffier venait de faire l'objet d'un licenciement économique et qu'il convenait de tenir compte, pour évaluer ce préjudice, des indemnités de licenciement perçues par lui ;

Qu'en se déterminant par un tel motif, qui est inopérant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

IDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement sur le préjudice professionnel, l'arrêt rendu le 10 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne M. X... et la MACIF aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la MACIF ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.