RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 mai 1999, n° 97-20.064

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile, 2ème section) 1997-03-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Hugues A..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1997 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile, 2ème section), au profit de Mme Chantal Y... épouse Z... de Reganhac, demeurant ..., anciennement et actuellement même ville, ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M. A..., de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 mars 1997) d'avoir prononcé le divorce des époux Z... de Reganhac-Ressiguier aux torts exclusifs du mari alors, selon le moyen, d'une part, que la réconciliation intervenue entre deux époux, à laquelle équivaut le désistement d'une action, efface les griefs anciens et s'oppose à ce qu'en l'absence de griefs nouveaux, il soit formé une demande nouvelle motivée par les mêmes faits ; qu'en l'espèce, M. A... se prévalait de ce que le grief soulevé à son encontre par son épouse, prétendant qu'il aurait calomnié celle-ci auprès de ses amis au travers de courriers datant de 1993, avait déjà été invoqué par cette dernière lors de la première requête en divorce à laquelle elle n'avait pas donné suite du fait de la réconciliation des époux ; que dès lors, en se fondant, en l'absence d'éléments nouveaux et pour retenir le même grief, sur des lettres antérieures à la réconciliation intervenue entre les deux époux, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ; et alors, d'autre part, que le comportement injurieux de l'un des époux peut se trouver dépouillé de son caractère fautif en raison de l'attitude de l'autre conjoint ;

qu'en l'espèce, M. A... faisait valoir, reprenant les motifs des premiers juges, que les lettres litigieuses n'étaient que le reflet de son infortune conjugale, dès lors qu'elles évoquaient l'adultère commis par son épouse avec M. X..., ce qui pouvait expliquer la formulation brutale qu'il avait utilisée ; qu'ainsi en ne recherchant pas, alors qu'elle y était invitée, si l'emploi de termes injurieux par ce dernier ne pouvait être excusé par les relations équivoques que son épouse entretenait avec M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves que la cour d'appel a retenu que M. A..., qui avait déjà adressé à un tiers, le 5 juin 1993, une lettre accusant son épouse d'adultère dans des termes particulièrement outrageants pour celle-ci, avait envoyé à nouveau à ce tiers, le 5 juin 1995, une autre lettre de même nature ; que cette seconde missive étant postérieure à la nouvelle requête en divorce pour faute de l'épouse, en date du 18 avril 1994, le grief tiré par celle-ci de la seconde lettre n'était pas affecté par la réconciliation des époux et permettait à la cour d'appel de motiver pour partie sa décision par l'envoi de la première missive ;

Et attendu qu'en retenant comme fautif le fait par le mari, d'avoir adressé à des tiers des lettres outrageantes pour son épouse, la cour d'appel a nécessairement estimé que ces fautes ne seraient pas excusées par le comportement de celle-ci ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. A... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.