RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 1er juin 1999, n° 90-18.948

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 1990-07-02

En bref

Sommaire

La stipulation d'une solidarité entre cautions ne peut avoir pour effet de les rendre débitrices d'une somme excédant la limite de leur engagement tel qu'il est exprimé dans la mention manuscrite portée sur l'acte.

Thèmes
  • Cautionnement
  • Caution solidaire
  • Pluralité
  • Solidarité entre les cautions
  • Engagement des cautions par actes séparés
  • Actes stipulant la limite de celui
  • Ci
  • Effet
  • Solidarite
  • Effets

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que par actes séparés du 19 août 1986, M. et Mme X... se sont portés cautions solidairement entre eux, chacun à concurrence de 150 000 francs, des obligations de la société Sidic envers la Société marseillaise de crédit ; que la débitrice principale ayant été placée en redressement judiciaire, la banque a demandé la condamnation des cautions à lui payer la somme de 366 627,29 francs ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 juillet 1990) a accueilli cette demande ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches

Attendu que la stipulation d'une solidarité entre les cautions ne peut avoir pour effet de les rendre débitrices d'une somme excédant la limite de leur engagement tel qu'il est exprimé dans la mention manuscrite portée sur l'acte ; qu'il ne résulte pas du chef du dispositif de l'arrêt attaqué, éclairé par ses motifs, que la cour d'appel ait condamné solidairement M. et Mme X... au paiement d'une somme excédant, pour chacun, la limite de son engagement en principal de 150 000 francs, outre les accessoires conventionnels ; que le moyen, en ses trois branches, est inopérant ;

Et sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1996-10-08, Bulletin 1996, I, n° 341, p. 239 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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