RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 1er juin 1999, n° 98-86.320

Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre 1998-06-12

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire

null

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Moyen nouveau
  • Accident de la circulation
  • Victime
  • Mise en cause de la caisse primaire d'assurance maladie
  • Non comparution
  • Prestations non évoquées devant les juges du fond

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

  • Y... Manuel,
  • LA SOCIETE ELVIA ASSURANCES, partie intervenante,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 12 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Roman conseiller rapporteur, M. Grapinet conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

CMoyens7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale, de la loi du 5 juillet , du Code civil et du Code de la sécurité sociale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice économique de Gérard X... à la somme de 187 644 francs, dont 125 096 francs à la charge du prévenu, et en ce qu'il a condamné in solidum Manuel Y... et la société Elvia Assurances à payer cette somme à Gérard X... en réparation de son préjudice économique ;

"aux motifs que l'on peut retenir que le couple, en l'absence d'accident, aurait pu gagner environ 12 000 francs par mois, soit 6 500 francs le mari et 5 500 francs la femme, de sorte que les revenus du ménage seraient d'environ 144 000 francs par an ;

que, du fait de l'accident, Gérard X... n'a plus qu'environ 118 000 francs par an ; que l'on peut raisonnablement estimer que la victime appréhendait pour ses besoins personnels 30 % de ses revenus, soit la somme annuelle de 43 200 francs, ce qui aurait laissé à disposition de Gérard X... un revenu disponible de 100 800 francs ; que Gérard X... n'a plus qu'environ 78 000 francs par an, en raison du décès de son épouse, de sorte que la perte des revenus consécutive au décès de Gisèle X... s'établit pour Gérard X... à la somme annuelle de 22 800 francs (100 800 F - 78 000 F) ;

que le préjudice économique du mari s'élève donc à la somme de :

22 800 F x 8,230 = 187 644 francs, compte tenu d'un franc de rente de 8,230 de 52 à 65 ans (sexe féminin), dont 125 096 francs à la charge du prévenu et de son assureur ;

"alors que les prestations versées par la caisse de sécurité sociale à la victime d'un accident doivent être déduites de la part d'indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu envers la victime pour réparer les atteintes à son intégrité physique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait condamner Manuel Y... et son assureur à payer à Gérard X... la somme de 125 096 francs au titre du préjudice économique après application du partage de responsabilité sans évaluer les prestations versées par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône (à hauteur de 322 810,75 francs) et sans les déduire de la part d'indemnité mise à la charge du tiers responsable ; qu'en statuant pourtant de la sorte, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué, qui a condamné Manuel Y..., déclaré coupable d'un homicide involontaire et tenu d'en réparer partiellement les conséquences dommageables, à payer à Gérard X..., époux de la victime, la somme de 125 906 francs en réparation de son préjudice économique, a été rendu après mise en cause régulière de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône, qui n'a pas comparu, ni fait connaître le montant de ses débours ;

Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions déposées, ni d'aucune pièce de procédure que les parties aient fait état de prestations de ladite caisse, susceptibles d'être déduites de l'indemnité allouée à la partie civile ;

Attendu que, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE les pourvois ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Code de la sécurité sociale L376-1
  • Code de procédure pénale 593
  • Loi 85-677 1985-07-05 art. 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.