RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 8 juin 1999, n° 96-18.908

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 1996-07-02

En bref

Sommaire

Le moyen relatif au caractère confidentiel de lettres, dont le défendeur demande qu'elles soient écartées des débats, constitue une défense au fond et non une exception de procédure, de sorte qu'il peut être soulevé pour la première fois en appel.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Défense au fond
  • Définition
  • Action en justice
  • Défense
  • Demande tendant à écarter des débats des lettres au motif de leur caractère confidentiel
  • Filiation adoptive
  • Procédure
  • Voies de recours
  • Tierce
  • Opposition
  • Conditions

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

Donne acte à Mme A..., à M. Franck X... et à Mme B... de ce que, en tant qu'héritiers de Claude X..., qui est décédé le 10 février 1997, ils ont repris l'instance par lui introduite ;

Attendu que par jugement du 22 février 1990, le tribunal de grande instance du Puy a prononcé l'adoption simple par Daniel X..., né le 20 janvier 1938, de M. Z..., né le 27 mars 1963 ; qu'après le décès de Daniel X..., survenu le 18 octobre 1993, Mme Y..., veuve X..., sa mère, et M. Claude X..., son frère, ont formé tierce opposition au jugement du 22 février 1990 ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen

Attendu que les consorts X... reprochent encore à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté des débats les lettres missives de M. Z... à Daniel X..., produites par les consorts X... en première instance, alors, selon le moyen, que la demande de M. Z... tendant à ce que lesdites lettres soient écartées des débats comme irrégulièrement produites constituait une exception de procédure, de sorte qu'ont été violés les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le moyen relatif au caractère confidentiel de ces lettres constituait, en réalité, une défense au fond ; que le moyen est sans pertinence ;

Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches

Attendu que les consorts X... reprochent enfin à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la tierce opposition alors, selon le moyen, d'une part, que les juges d'appel, qui avaient constaté que Daniel X... et M. Z... avaient à une certaine époque entretenu des relations homosexuelles, ne pouvaient se borner à énoncer que la preuve de la persistance de ces relations lors de l'adoption n'était pas rapportée, mais devaient s'assurer qu'elles avaient effectivement pris fin, de sorte qu'ils ont privé leur décision de base légale au regard de l'article du Code civil ; alors, d'autre part, qu'ils devaient ordonner d'office une mesure d'instruction destinée à établir que ces relations avaient effectivement cessé, de sorte qu'ils ont violé par défaut d'application les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est estimée suffisamment éclairée par les éléments de preuve produits, a jugé qu'il n'était pas établi que l'adoption avait été sollicitée pour permettre la création de relations homosexuelles, ni même pour les favoriser ou les consacrer, et relevé qu'elle avait été demandée par Daniel X..., célibataire sans enfant, afin d'apporter à un autre homme de condition très modeste l'aide matérielle et sociale qu'aurait pu lui apporter un père ; qu'en l'état de ces énonciations, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'elle a décidé qu'il n'y avait eu ni fraude, ni vol, de la part de l'adoptant, condition nécessaire, aux termes de l'article du Code civil, pour ouvrir la tierce opposition, d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.