RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 8 juin 1999, n° 98-05.044

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1998-03-26

En bref

Sommaire

En matière d'assistance éducative, en application des articles et du nouveau Code de procédure civile, dont les dispositions ne sont pas incompatibles avec l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, il appartient aux conseils des parents du mineur d'accomplir les diligences nécessaires pour consulter au secrétariat-greffe les rapports d'expertise déposés au dossier.

Thèmes
  • Mineur
  • Assistance éducative
  • Procédure
  • Droits de la défense
  • Rapport d'enquête sociale
  • Communication aux parties
  • Conditions
  • Consultation au secrétariat
  • Greffe par leurs conseils
  • Possibilité
  • Conventions internationales
  • Accords et conventions divers

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 26 mars 1998), rendu en matière d'assistance éducative, d'avoir suspendu son droit d'héberger la nuit son fils, Geoffroy Y..., né le 12 mars 1985, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant au vu essentiellement des conclusions d'une expertise psychiatrique la concernant qui ne lui avait pas été communiquée et qu'elle n'avait pu consulter personnellement, de sorte qu'elle n'avait pu se défendre efficacement, la cour d'appel a méconnu le droit à un procès équitable et contradictoire et violé l'article 6.1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en fondant sa décision sur les observations et déductions de l'expert psychiatre sans préciser en quoi elles consistaient, ni en quoi l'hébergement nocturne de Geoffroy par elle-même serait contraire à l'intérêt de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; alors, enfin, qu'en s'abstenant de préciser le caractère provisoire et la durée de la mesure de suspension de l'exercice de son droit d'hébergement nocturne, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

Mais attendu, d'une part, que Mme X... était assistée d'un avocat et que celui-ci pouvait consulter le dossier au greffe par application des articles et du nouveau Code de procédure civile dont les dispositions ne sont pas incompatibles avec celles citées de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'énoncer le contenu du rapport dès lors que celui-ci pouvait être consulté, a fondé sa décision non seulement sur ce document, mais aussi sur les réserves formulées par le mineur quant à son hébergement nocturne chez sa mère et, par motif adopté, sur les perturbations que lui causerait le maintien d'un tel hébergement, motifs s'inspirant de l'intérêt de l'enfant qu'elle a apprécié souverainement ;

Attendu, enfin, que les juges du fond n'ont pas supprimé le droit d'hébergement nocturne de Mme X..., mais, hors toute violation du texte invoqué, l'ont seulement suspendu, sauf lors du séjour de vacances d'été, jusqu'à nouvelle décision et à charge d'en référer au juge des enfants en cas de difficultés ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6.1
  • Nouveau Code de procédure civile 1187, 1193

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1994-11-02, Bulletin 1994, I, n° 314, p. 228 (rejet)

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.