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Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juin 1999, n° 98-84.305

Décision attaquée : cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle 1998-04-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... René,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1998, qui a confirmé le jugement déclarant irrecevable son opposition à une précédente décision de condamnation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen pris de la nullité de la signification ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, contrairement à ce qu'allègue le demandeur, la signification faite au parquet, du jugement ayant condamné l'intéressé par défaut, n'a pas été annulée par une décision judiciaire ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

FFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que par jugement en date du 22 février 1995, René X... a été condamné par défaut, pour dégradations volontaires ; que la signification de cette décision ayant été faite au parquet, le 12 mai 1995, par lettre du 18 juin 1996, l'avocat de l'intéressé a déclaré en faire opposition, pour le compte de ce dernier ;

qu'après que ce recours ait été déclaré irrecevable, le 5 février 1997, René X... a formé opposition au jugement de condamnation, le 12 février suivant ; que ce second recours ayant été déclaré également irrecevable, par jugement du 2 juillet 1997, René X... en a interjeté appel ;

Attendu que pour confirmer cette décision, la cour d'appel relève que René X... a eu une connaissance certaine de la signification au moins le 18 juin 1996, "puisque dans sa lettre d'opposition, son conseil avait indiqué que X... contestait la régularité de cette signification" et qu'ainsi, l'opposition formée plus de sept mois après cette connaissance certaine est tardive ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, procédant de son appréciation souveraine, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué ;

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier ne la forme ;

HDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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