CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 juin 1999, n° 98-85.669

Décision attaquée : cour d'assises de l'OISE 1998-05-08

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de l'Oise, en date du 8 mai 1998, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'on précédée ;

Et pour être statué à nouveau, conformément à la loi,

Sommaire

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Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur les pourvois formés par :

  • X... Hervé,
  • Y... Alain,

contre l'arrêt de la cour d'assises de l'OISE, en date du 8 mai 1998, qui, pour viols et vol commis avec tortures ou actes de barbarie et vol aggravé, les a condamnés, chacun, à trente ans de réclusion criminelle, en portant, concernant le second, la durée de la période de sûreté aux deux tiers de la peine ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles de la Convention européenne des droits de l'homme, , , et du Code de procédure pénale ;

" en ce que le président a ordonné un huis clos partiel pour l'audition de la victime partie civile en raison de son " intense émotion " (PV p. 16) dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire (PV p. 16 et p. 19) ;

" alors que le huis clos, même partiel, ne peut être prononcé que par un arrêt de la cour d'assises " ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que la Cour a seule le pouvoir de prononcer le huis clos ;

Attendu que le procès-verbal des débats relate que, devant l'émotion manifestée par la partie civile, le président a décidé que, durant son audition, le public quitterait la salle d'audience, à l'exception des membres de sa famille et des représentants de la presse ; qu'après l'audition, les portes " ont été rouvertes et la partie du public précédemment évacuée a pénétré à nouveau dans la salle d'audience " ;

Attendu qu'en ordonnant ainsi le huis clos partiel, le président a excédé ses pouvoirs ;

Que, dès lors, la cassation est encourue ;

EDispositif10 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de l'Oise, en date du 8 mai 1998, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'on précédée ;

Et pour être statué à nouveau, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Somme, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de l'Oise, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 306

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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