CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juin 1999, n° 98-82.484

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1998-02-10

En bref

Sommaire

Les décisions juridictionnelles statuant en matière de détention provisoire sont susceptibles d'appel sans que la recevabilité de ce recours soit soumise à la procédure prévue par les articles et du Code de procédure pénale.

Encourt la cassation l'arrêt qui saisi d'un appel du prévenu sur le maintien en détention prononcé par le tribunal, déclare que le jugement n'ayant pas mis fin à la procédure et la requête prévue par l'article du Code de procédure pénale n'ayant pas été présentée, l'appel ne peut être examiné.

(1).

Thèmes
  • Détention provisoire
  • Juridictions correctionnelles
  • Décision de maintien en détention provisoire
  • Appel
  • Recevabilité
  • Conditions
  • Requête prévue à l'article 507 du code de procédure pénale (non)
  • Mineur
  • Tribunal pour enfants
  • Appel correctionnel ou de police
  • Décisions susceptibles

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 3 min de lecture

CASSATION sur le pourvoi formé par :

  • X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre spéciale des mineurs, en date du 10 février 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment des chefs de vols aggravés, a déclaré irrecevable en l'état son appel du jugement du tribunal pour enfants de Versailles du 26 janvier 1998 qui, après avoir renvoyé l'affaire à une audience ultérieure, avait ordonné son maintien en détention provisoire.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 148-2, 496, 507, 508, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par X... à l'encontre du jugement du tribunal pour enfants de Versailles du 26 janvier 1998 ;

" aux motifs que le jugement du tribunal pour enfants de Versailles n'a pas mis fin à la procédure (puisque les débats ont été renvoyés à une audience de mars prochain), et que par cette décision, ce tribunal ne s'est pas prononcé sur le fond (puisque, outre ce renvoi des débats, le tribunal a seulement maintenu la détention de X..., jusqu'à ladite audience de renvoi), et que, d'autre part, l'appelant n'a, ni par lui-même, ni par son défenseur, même pas allégué avoir déposé, au greffe du tribunal de grande instance de Versailles, la requête, prévue au dernier alinéa de l'article 507 et à l'article du Code de procédure pénale, tendant à faire déclarer son appel du jugement du 26 janvier 1998, immédiatement recevable ;

" alors que, si les jugements ne mettant pas fin à la procédure ne sont susceptibles d'appel que dans les formes prévues aux articles et du Code de procédure pénale, cette procédure spéciale ne s'applique pas aux décisions qui statuent sur la détention provisoire ; qu'en effet, s'agissant de décisions relatives à la liberté, l'appel est immédiatement recevable ; qu'en décidant que l'appel formé par X... devait être déclaré irrecevable au motif que ce dernier n'avait pas déposé de requête au sens des articles et du Code de procédure pénale, alors même que le jugement du 26 janvier 1998 statuait sur la détention provisoire de l'appelant et que son appel était limité à ce dernier chef, les juges du fond ont violé les textes susvisés " ;

Vu les articles , et du Code de procédure pénale ;

Attendu que les décisions juridictionnelles statuant en matière de détention provisoire sont susceptibles d'appel sans que la recevabilité de ce recours soit soumise à la procédure prévue par les articles 507 et 508 du même Code ;

Attendu que X... a interjeté appel le 27 janvier 1998 d'un jugement du tribunal pour enfants qui, après avoir renvoyé l'examen de l'affaire à une audience ultérieure, avait ordonné son maintien en détention ;

Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt attaqué énonce que le jugement n'a pas mis fin à la procédure et que la requête prévue par l'article du Code de procédure pénale n'ayant pas été présentée, l'appel ne peut être examiné ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal s'était prononcé sur la détention, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 10 février 1998, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 507, 508

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1954-10-14, Bulletin criminel 1954, n° 293, p. 505 (cassation)
  • Chambre criminelle, 1979-06-25, Bulletin criminel 1979, n° 221, p. 602 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.