RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juin 1999, n° 98-87.636

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1998-10-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • le cabinet ETUDE TAJAN,
  • la société WOMBATA, tiers saisis

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 octobre 1998, qui a déclaré irrecevable leur appel formé contre une ordonnance aux fins de saisie conservatoire rendue par le juge d'instruction ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur, mais celle d'un avocat au barreau de Paris ; que, ne répondant pas aux exigences des articles et du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable, et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Que le premier des textes précités imposant la signature du mémoire par le demandeur lui-même, il n'importe que, comme en l'espèce, la personne qui a déposé le mémoire ait été munie d'un pouvoir spécial ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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