En bref
- Sommaire
Les dispositions du second paragraphe de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1990, selon lesquelles les sociétés constituées pour l'exercice d'une profession libérale ont pour objet l'exercice en commun de cette profession, excluent nécessairement toute forme sociale unipersonnelle.
- Thèmes
- Société a responsabilité limitee
- Objet social
- Société d'exercice libéral (loi du 31 décembre 1990)
- Exercice en commun d'une profession libérale
- Effets
- Forme sociale unipersonnelle
- Possibilité (non)
- Administrateur judiciaire
- Exercice de la profession
- Exercice en commun
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu que M. X..., inscrit sur la liste nationale des administrateurs judiciaires en matière commerciale, a sollicité l'inscription sur cette liste de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée dénommée " Etude François X... " dont il est l'unique associé ; que l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1997) a rejeté le recours qu'il avait formé contre la décision de refus de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires ;
Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé qu'un administrateur judiciaire ne pouvait constituer, pour l'exercice de sa profession, une société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée, alors que, selon le moyen, il résulte des articles 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et 2 du décret n° 93-892 du 6 juillet 1993 que l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire est autorisée dans un tel cadre juridique ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les dispositions du second paragraphe de l'article 2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, suivant lesquelles les sociétés constituées pour l'exercice d'une profession libérale ayant pour objet l'exercice en commun de cette profession, excluaient nécessairement toute forme unipersonnelle ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- Loi 90-1258 1990-12-31 art. 2, paragraphe 2
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.