RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 15 juin 1999, n° 97-12.733

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1997-01-22

En bref

Sommaire

Les dispositions du second paragraphe de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1990, selon lesquelles les sociétés constituées pour l'exercice d'une profession libérale ont pour objet l'exercice en commun de cette profession, excluent nécessairement toute forme sociale unipersonnelle.

Thèmes
  • Société a responsabilité limitee
  • Objet social
  • Société d'exercice libéral (loi du 31 décembre 1990)
  • Exercice en commun d'une profession libérale
  • Effets
  • Forme sociale unipersonnelle
  • Possibilité (non)
  • Administrateur judiciaire
  • Exercice de la profession
  • Exercice en commun

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X..., inscrit sur la liste nationale des administrateurs judiciaires en matière commerciale, a sollicité l'inscription sur cette liste de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée dénommée " Etude François X... " dont il est l'unique associé ; que l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1997) a rejeté le recours qu'il avait formé contre la décision de refus de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires ;

Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé qu'un administrateur judiciaire ne pouvait constituer, pour l'exercice de sa profession, une société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée, alors que, selon le moyen, il résulte des articles 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et 2 du décret n° 93-892 du 6 juillet 1993 que l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire est autorisée dans un tel cadre juridique ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les dispositions du second paragraphe de l'article 2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, suivant lesquelles les sociétés constituées pour l'exercice d'une profession libérale ayant pour objet l'exercice en commun de cette profession, excluaient nécessairement toute forme unipersonnelle ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Loi 90-1258 1990-12-31 art. 2, paragraphe 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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