CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 juin 1999, n° 97-30.297

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris, 1997-09-03

En bref

Sommaire

Il n'est pas interdit au juge de faire état d'une déclaration anonyme dès lors que cette déclaration lui est soumise au moyen d'un document établi par les agents de l'Administration et signé par eux, permettant ainsi d'en apprécier la teneur, et qu'elle est corroborée par d'autres éléments d'information décrits et analysés par lui.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-30.297, 97-30.299, 97-30.300, 97-30.301, 97-30.302 et 97-30.303 qui attaquent la même ordonnance ;

Sur le deuxième moyen des six pourvois réunis

Vu l'article -B du Livre des procédures fiscales ;

Attendu qu'il n'est pas interdit au juge de faire état d'une déclaration anonyme dès lors que cette déclaration lui est soumise au moyen d'un document établi par les agents de l'Administration et signé par eux, permettant ainsi d'en apprécier la teneur, et qu'elle est corroborée par d'autres éléments d'information décrits et analysés par lui ;

Attendu que, par ordonnance du 3 septembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article -B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux occupés par la SA Banque Dumenil-Leblé, ..., par la SA Cerus-compagnies européennes réunies, 21, avenue Georges-V, à Paris, par la SARL Soga, ..., par M. Michel Y..., ..., par M. Daniel X..., ... et par M. Alain Z..., ..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SA Banque Dumenil-Leblé au titre de l'impôt sur les sociétés ;

Attendu, qu'en se fondant, pour prendre sa décision, sur une déclaration anonyme qui, bien qu'ayant donné lieu à une attestation établie et signée par un inspecteur principal des impôts, n'était pas corroborée par d'autres éléments d'information soumis à son analyse, le président du Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la ordonnance sur requête rendue le 3 septembre 1997, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Textes appliqués

  • Livre des procédures fiscales L16-B

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1998-06-16, Bulletin 1998, IV, n° 202 (1), p. 167 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.