RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 juin 1999, n° 97-42.489

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 1997-04-01

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demande de la société Boyauderie bolbecaise ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n° N 97-42.489 formé par Mme Anne A..., demeurant ...,

II - Sur le pourvoi n° R 97-42.492 formé par Mme Sophie Z..., demeurant ...,

en cassation d'un même arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale) au profit :

1 / de Mme Maria-Dolores Y..., demeurant ...,

2 / de Mme Françoise X..., demeurant 76170 Saint-Antoine-la-Forêt,

3 / de la société Boyauderie bolbecaise, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

4 / de Mme Angélina B..., demeurant ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 97-42.489 et R 97-42.492 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mmes A... et Z..., engagées respectivement le 25 octobre 1990 et le 2 mars 1993, en qualité de boyaudières, par la société Boyauderie Bolbecaise, ont été licenciées pour motif économique, le 16 juillet 1994, alors qu'elles se trouvaient en congé parental d'éducation ; qu'estimant leur licenciement sans cause réelle et sérieuse, elles ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les salariées font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 1er avril 1997) d'avoir décidé que le licenciement avait une cause économique et de les avoir, en conséquence, déboutées de l'intégralité de leurs demandes, alors, selon le moyen, que l'employeur n'était pas dans l'impossibilité de maintenir les contrats de travail, d'autant que les salariées étant en congé parental les charges salariales étaient inexistantes et que ce dernier ne pouvait préjuger de la situation économique de son entreprise à la date du retour des salariées et alors qu'il est établi qu'il a d'ailleurs proposé ultérieurement de les réemployer ;

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement décidé qu'une salariée, en congé parental d'éducation, peut, pendant la période de suspension du contrat de travail, être licenciée pour un motif économique, a constaté que le licenciement des salariées résultait de la suppression de leur emploi consécutive à une réorganisation décidée pour la sauvegarde de l'entreprise , que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demande de la société Boyauderie bolbecaise ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-28-1 et L321-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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