Travail réglementation – Congé parental : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 3 juin 1997, n° 95-42.960Si l'article L. 122-28-1 du Code du travail dispose que la salariée qui demande à bénéficier d'un congé parental d'éducation pour la période qui suit immédiatement le congé de maternité doit en informer l'employeur au…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1993, n° 90-40.226Il résulte de l'article L. 122-28-3 du Code du travail qu'à l'issue du congé parental, le salarié doit retrouver son emploi précédent ou à défaut un poste similaire. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1992, n° 89-41.599Une cour d'appel ayant constaté qu'un employeur n'avait pas satisfait à l'obligation qui lui était faite par l'article L. 122-28.3 du Code du travail de permettre au salarié à l'issue du congé parental d'éducation de…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1992, n° 90-42.529A l'issue d'un congé parental, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire. Tel n'est pas le cas, lorsque la nouvelle affectation comporte une modification substantielle du contrat de travail.
- CassationCass. soc., 5 mai 1988, n° 86-40.164Les articles L. 122-28-1, alinéa 5, du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 77-766 du 12 juillet 1977 et 15-03-1-3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1987, n° 84-44.718Il résulte de l'article L. 122-28-4 du Code du travail que dans les entreprises de moins de cent salariés, l'employeur qui refuse d'accorder un congé parental doit faire connaître son refus motivé à l'intéressé dans les…
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 85-40.178La salariée qui a expressément manifesté l'intention de reprendre son travail, à l'expiration de son congé parental d'éducation mais qui n'a pu l'occuper effectivement en raison d'un arrêt de travail pour maladie…
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 85-45.997L'employeur qui s'est borné devant les juges du fond à conclure au rejet pour raison d'opportunité de la demande de congé parental d'éducation présentée par un salarié sans invoquer des irrégularités de forme et le…
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 10 juin 2003, n° 01-42.887
- RejetCass. soc., 13 nov. 2002, n° 00-46.503
- RejetCass. soc., 18 juin 2002, n° 00-41.361
- RejetCass. soc., 21 mai 2002, n° 99-43.391
- CassationCass. soc., 28 févr. 2001, n° 00-41.009
- RejetCass. soc., 16 juin 1999, n° 97-42.489
- CassationCass. soc., 2 juin 1999, n° 97-40.738
- CassationCass. soc., 1er déc. 1998, n° 96-45.525
- CassationCass. soc., 6 mai 1998, n° 96-41.066
- CassationCass. soc., 2 déc. 1997, n° 95-43.643
- RejetCass. soc., 3 juin 1997, n° 95-42.960Si l'article L. 122-28-1 du Code du travail dispose que la salariée qui demande à bénéficier d'un congé parental d'éducation pour la période qui suit immédiatement le congé de maternité doit en informer l'employeur au…
- RejetCass. soc., 31 oct. 1996, n° 93-43.956
- CassationCass. soc., 27 oct. 1993, n° 90-40.226Il résulte de l'article L. 122-28-3 du Code du travail qu'à l'issue du congé parental, le salarié doit retrouver son emploi précédent ou à défaut un poste similaire. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1992, n° 89-41.599Une cour d'appel ayant constaté qu'un employeur n'avait pas satisfait à l'obligation qui lui était faite par l'article L. 122-28.3 du Code du travail de permettre au salarié à l'issue du congé parental d'éducation de…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1992, n° 90-42.529A l'issue d'un congé parental, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire. Tel n'est pas le cas, lorsque la nouvelle affectation comporte une modification substantielle du contrat de travail.
- CassationCass. soc., 5 mai 1988, n° 86-40.164Les articles L. 122-28-1, alinéa 5, du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 77-766 du 12 juillet 1977 et 15-03-1-3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1987, n° 84-44.718Il résulte de l'article L. 122-28-4 du Code du travail que dans les entreprises de moins de cent salariés, l'employeur qui refuse d'accorder un congé parental doit faire connaître son refus motivé à l'intéressé dans les…
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 85-40.178La salariée qui a expressément manifesté l'intention de reprendre son travail, à l'expiration de son congé parental d'éducation mais qui n'a pu l'occuper effectivement en raison d'un arrêt de travail pour maladie…
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 85-45.997L'employeur qui s'est borné devant les juges du fond à conclure au rejet pour raison d'opportunité de la demande de congé parental d'éducation présentée par un salarié sans invoquer des irrégularités de forme et le…
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-43.061Selon les dispositions de l'article 46 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, la femme salariée a droit, à l'expiration du congé de maternité, à un congé de trois mois à…
- RejetCass. soc., 18 mars 1986, n° 83-40.701C'est à bon droit qu'une Cour d'appel après avoir exactement retenu que la loi du 12 juillet 1977 était d'application immédiate, ce dont il résultait que ses dispositions primaient celles, plus restrictives, d'une…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1985, n° 82-41.847Le congé à demi-traitement institué par l'article 46 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, pour permettre à une salariée d'élever son enfant, est différent par son objet,…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1985, n° 83-40.755La renonciation d'un salarié à se prévaloir de la violation par un employeur des prescriptions légales ne pouvant résulter que d'actes positifs et dénués d'équivoque et de plus toute convention contraire aux articles L…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1984, n° 82-43.008Le congé de trois mois à demi traitement prévu pour l'employée qui élève elle-même son enfant par la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, antérieure à la loi n° 80-545 du 17…