RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 17 juin 1999, n° 96-10.856

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3ème chambre) 1995-11-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Caisse
  • Responsabilité civile
  • Déconventionnement d'un médecin
  • Voie de fait (non)
  • Séparation des pouvoirs
  • Compétence des tribunaux administratifs

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1995 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre), au profit :

1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe (CPAM), dont le siège est 178, avenue Bollée, 72000 Le Mans,

2 / de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Sarthe (CMSA), dont le siège est 30, rue Paul Ligneul, 72000 le Mans,

3 / de la Caisse maladie régionale des Pays de la Loire (CMRPL), dont le siège est 44, rue Gigant, 44049 Nantes Cedex 04,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la CPAM de la Sarthe, de la CMSA de la Sarthe et de la CMR des Pays de la Loire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'à la suite de sa condamnation par la juridiction pénale, trois caisses de sécurité sociale ont décidé de placer M. X... hors convention pour une durée d'un an ; que le juge des référés, saisi par le praticien d'une demande de suspension des effets de la décision jusqu'à ce que le juge du fond se soit prononcé sur sa légalité, s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction administrative ; que la cour d'appel (Angers, 21 novembre 1995) a confirmé cette ordonnance ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire une décision de déconventionnement prise en application de l'article 37, alinéa 2 de la convention nationale du 21 octobre 1993, distincte des décisions prises en application de l'article 35 de ladite convention relevant seules de la compétence des tribunaux administratifs ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, ensemble le principe de séparation des pouvoirs ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte de l'article du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce que le litige relatif à la mise hors convention d'un médecin est de la compétence des tribunaux administratifs quelle que soit la nature de la violation des engagements prévus par la convention ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses trois branches

Attendu que le praticien fait grief à la cour d'appel de n'avoir pas retenu sa compétence alors, selon le moyen, d'une part, qu'en considérant que le placement hors convention de M. X... n'était pas constitutif d'une voie de fait sans s'expliquer sur l'annulation de cette décision prononcée par le tribunal administratif de Nantes le 13 juillet 1995, dont le jugement avait été versé aux débats par M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ; alors que, d'autre part, le juge a l'obligation de se prononcer sur tous les éléments de preuve qui sont de nature à avoir une influence sur le litige ; qu'en écartant que la mesure de déconventionnement prise à l'encontre de M. X... puisse constituer une voie de fait sans examiner le jugement d'annulation rendu le 13 juillet 1995 par le tribunal administratif de Nantes versé aux débats par M. X..., la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; et alors enfin que commettent une voie de fait les caisses de sécurité sociale qui prononcent une mesure de déconventionnement de leur propre chef, sans consultation du comité médical paritaire local et en l'absence de respect des droits de la défense ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que les décisions des caisses se rattachaient à l'exercice du pouvoir qui leur est conféré par l'article du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel en a exactement déduit que les éléments constitutifs de la voie de fait n'étaient pas réunis ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L162-6 et L162-34

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.