IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 juin 1999, n° 97-11.265

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Draguignan 1996-12-06

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société PF investissements ;

Thèmes
  • Saisie immobilière
  • Incident
  • Appel
  • Domaine d'application
  • Contestation relative au fond du droit
  • Moyen tiré de la validité de l'acte servant de base aux poursuites
  • Qualification donnée par le juge à sa décision
  • Absence d'influence

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société d'Experts immobiliers associés (EIA), société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1996 par le tribunal de grande instance de Draguignan, au profit de la société PF investissements (PFI), dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société d'Experts immobiliers associés, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société PF investissements, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code de procédure civile ;

Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond, peu important la qualification donnée par le juge à sa décision ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (Draguignan, 6 décembre 1996) que la société Experts immobiliers associés (EIA) se prévalant d'un prêt consenti suivant acte notarié, par le Comptoir des entrepreneurs (CDE) à la société PF investissement (PFI), d'une cession à son profit de la créance du CDE, et d'un second acte notarié réitératif du premier, a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société PFI ; que la débitrice saisie a, par un dire, demandé au Tribunal de prononcer la nullité de la procédure, en soutenant que la société poursuivante ne disposait pas d'un titre exécutoire à son encontre, le premier acte étant affecté d'une cause de nullité, et le second conclu par une société qui n'avait plus qualité ; que le Tribunal accueillant la demande, a déclaré nul le commandement de saisie ;

Qu'ayant ainsi statué sur un moyen de fond tiré de la validité de l'acte servant de base aux poursuites, le jugement était susceptible d'appel ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société d'Experts immobiliers associés aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société PF investissements ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 731
  • Nouveau Code de procédure civile 605

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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