RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 17 juin 1999, n° 97-14.032

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz 1997-02-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par M. X... et par la Caisse primaire d'assurance maladie de Thionville ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. François X..., domicilié Clinique Ambroise Paré, ...,

en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Thionville, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Gougé, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Thionville, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à M. X..., anesthésiste-réanimateur, le remboursement de visites préanesthésiques qu'elle estimait avoir été facturées à tort ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Metz, 10 février 1997) a rejeté le recours du praticien ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les dispositions des articles et du Code de la santé publique, telles qu'elles résultent du décret du 5 décembre 1994, imposent, en matière d'anesthésie dans une intervention programmée, deux actes médicaux obligatoires de consultation, distincts de l'anesthésie elle-même : la consultation préanesthésique plusieurs jours avant l'intervention, et la visite préanesthésique quelques heures avant celle-ci ; que cette obligation nouvelle a nécessairement abrogé les termes de l'arrêté du 10 décembre 1982 qui n'autorisait l'anesthésiste à ne coter qu'une seule consultation préalable à l'anesthésie, dès lors qu'aucune disposition n'exclut la double consultation du décret de 1994 des principes généraux de solidarité présidant aux règles de remboursement aux assurés sociaux ; qu'ainsi, le Tribunal a violé les textes précités outre les articles et du Code de la sécurité sociale, et l'article du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que selon l'article du Code de la sécurité sociale, la prise en charge par les organismes de sécurité sociale des actes professionnels des praticiens et auxiliaires médicaux ne peut être effectuée que conformément aux prescriptions d'une nomenclature fixée par arrêté ministériel ; que les dispositions des articles et du Code de la santé publique, issues du décret n° 94-1050 du 5 décembre 1994 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé en ce qui concerne la pratique de l'anesthésie, ne faisant pas échec aux règles particulières aux actes d'anesthésie-réanimation, énoncées par l'article 22 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972, le Tribunal, qui a relevé que M. X... avait déjà noté une "CS" à l'occasion de la consultation préanesthésique , a décidé, à bon droit, que la visite préanesthésique, d'ailleurs incluse dans le forfait d'anesthésie, ne pouvait être cotée "CS" ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par M. X... et par la Caisse primaire d'assurance maladie de Thionville ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Arrêté 1972-03-27
  • Code de la santé publique D712-40 et D712-41
  • Code de la sécurité sociale R162-52

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.